X... en paiement des mensualités échues et à échoir ; que ceux-ci se sont opposés à la demande en invoquant la compensation de la créance de la Fédération avec leur créance au titre d'une garantie de

de France, et à Jean-Louis K... pour leur demander si cette perte était "acceptable" ; que, le 11 mars, Jacques de A... de B... a eu un entretien avec Jean-Louis K... sur le montant des provisions à passer

G..., expert commis (procès-verbal des débats page 15) ; "alors, d'autre part, que, et en tout cas, le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président donne lecture à l'audience des

injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que si l'acte à signifier concerne plusieurs personnes

d'avoir été revêtue de la formule exécutoire le 24 janvier 2011, alors, selon le moyen, que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition

sur cette opposition se borne à confirmer l'ordonnance portant injonction de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance portant injonction de payer, qui n'est une décision qu'en l'absence

X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la caisse de congés payés de l'Est ; Attendu que le jugement, statuant sur opposition, tout en condamnant

M., [V] s'est opposé à la saisie du carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone qui ont alors fait l'objet de scellés fermés.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 17 mars 1988), qu'une ordonnance d'injonction de payer à été prise, le 5 mars 1986, par le président

de payer ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article 1420 de code de procédure civile, le jugement rendu sur opposition du débiteur se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer

d'une instance distincte ouverte sur l'opposition des époux Y..., la saisine du tribunal résultant elle-même de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; cependant, époux Y... et les autres

X..., ce dernier y a formé opposition ; Attendu que le jugement rendu sur cette opposition mentionne dans son dispositif : " confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer n°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

" Le juge de l'exécution doit-il en donner mainlevée en considérant que l'opposition a fait définitivement perdre à l'ordonnance d'injonction de payer son caractère de titre exécutoire au sens de l'article

de payer est non avenue si elle n'a pas été notifiée dans les six mois de sa date ; Attendu qu'en rejetant l'opposition formée par la société Saint-André Or à l'ordonnance d'injonction de payer qui

de payer, l'autorité de la chose jugée, qui sera celle de l'injonction de payer une fois revêtue de la formule exécutoire, ne saurait s'attacher qu'aux vérifications opérées par le juge de l'injonction

de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (président du tribunal de commerce d'Aubenas

X... de payer une somme à la Coopérative Essor agricole (la Coopérative) ; que, sur opposition formée par Mme X..., le Tribunal a mis à néant l'ordonnance et a condamné M. et Mme X... à payer à la Coopérative