Paris sécurité, qui devait être résolu aux torts exclusifs de cette dernière le 1er mars 1985, pour interpréter la poursuite des relations commerciales entre ces sociétés pendant la période allant du

X..., expert judiciaire, a distingué trois périodes entre le 27 mars 1989, date de l'accident, et le 26 mai 1995, date de la consolidation de l'état de la victime, au cours desquelles l'incapacité aurait

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques.

X... sans tenir compte du critère de mise à disposition, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

du 1er janvier 1990 au 9 juillet 1990, incluant la période de préavis ; qu'en conséquence, M.

de "maintien des droits" ; que cette notion de "maintien des droits" ne saurait être utilisée par les prévenues ; que l'article L. 161-8 précise que l'assuré entre dans une période de "maintien de droits

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

X... : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié pendant la période d'octobre 1989 à juillet 1992 au

jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

Mme [H] fait grief à l'arrêt du 2 mars 2023 de confirmer le jugement rendu le 29 janvier 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux en ce qu'il a prononcé, en application

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si cette mesure peut être prononcée contre tout dirigeant social qui a omis de faire, dans le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018), par contrat du 26 janvier 2016, comprenant une période d'essai de trois mois, Mme A..., avocate exerçant à titre individuel, a recruté comme collaboratrice

[H] pour la période comprise entre le 19 novembre 2021 et le 19 novembre 2022, a refusé de lui accorder un crédit de réduction supplémentaire de peine. 4. M.

de la procédure résultant du jugement du 23 mars 2007 pour s'opposer à la péremption d'instance soulevée par son adversaire au regard du délai écoulé entre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai

la direction sur la fixation théorique de sa période probatoire, un traitement significativement différencié en défaveur de Frédéric Y... ; que le prévenu conteste tout lien entre cette différence de

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M.

économique et matériel subis par le conjoint survivant durant la première période, les juges évaluent, selon les calculs détaillés au moyen, à la somme capitalisée de 11 803,05 euros son préjudice économique