de la commission d'un crime ou d'un délit punis de dix ans d'emprisonnement ; vol avec usage ou sous la menace d'une arme et en bande organisée ; enlèvement ou séquestration à l'égard de plusieurs personnes

contacté par Jean-Pierre X... aux fins de donner son avis sur le démontage du matériel incendie et avoir conseillé d'effectuer l'opération "avec précaution" eu égard à la présence de gaz dans les réservoirs

Le tribunal l'a déclarée coupable pour une période seulement de la période couverte par la prévention, courant du 9 septembre au 28 octobre 2014. 4.

Y..., la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ne pouvait recevoir application, n'y avoir pas lieu d'ordonner le retour de l'enfant en Pologne

François-Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

ne peut en conséquence être retenu à l'encontre de Jean-Pierre Z..., il convient toutefois d'examiner si les faits pour lesquels celui-ci a été mis en examen de ce chef ne sont pas susceptibles de recevoir

L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, sur renvoi

X... étaient de nouveau entendues le 19 janvier 1998 ; que, sur la base de ces dernières déclarations, une information judiciaire contre X du chef de viols aggravés sur les personnes de Y...

doivent être déclarées irrecevables ; "alors qu'aux termes de l'article 184 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi doit indiquer la qualification légale du fait imputé à la personne mise

ces choses ni constituer la connaissance personnelle de l'origine délictueuse de ces objets qui caractérisent le délit de recel ; "alors qu'au surplus cette motivation est en contradiction avec les

ces choses ni constituer la connaissance personnelle de l'origine délictueuse de ces objets qui caractérisent le délit de recel ; "alors qu'au surplus cette motivation est en contradiction avec les

mise en accusation du requérant du chef d'assassinat sur la personne de sa femme, a dit n'y avoir lieu à annulation de la lettre adressée au juge d'instruction, le 20 décembre 1997, par l'avocat des parties

diffamation publique envers un particulier, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 21 de la loi du 9 août 2002 portant

droit ni perte, ni profit ; que la réparation du dommage doit être intégrale mais ne saurait excéder le préjudice réellement subi ; que dès lors la cour d'appel, qui a fixé le préjudice économique personnel

qu'aurait prise Pierre Z... dans l'apposition du calicot annonçant la cessation de la société CIFC, ou son maintien, non plus que dans le prétendu réapprovisionnement pendant la période de liquidation

N° C 16-81.555 F-D N° 1026 FAR 10 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

recruté ou directement participé au recrutement des personnels affectés aux emplois fictifs visés par la poursuite ; qu'il est pareillement établi que ces personnels n'ont accompli aucun travail réel

Jean-Michel X... demeurant chez son fils, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts de

en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne

., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mr F... du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2014), rendu sur renvoi