que la destruction a empêché un constat contradictoire ; qu'il est à noter que Jean X... était présent lors de cette saisie ; que les procès-verbaux décrivant l'état des marchandises font foi jusqu'à preuve

Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Hasbro international inc, Hasbro France, Impag toys

des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 8.

de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain fiscal l'économie d'impôt permise par la loi ; qu'en postulant au contraire de manière

D 23-16.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

A... la peine d'interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant d'une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans, qui n'était pas prévue par l'article

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

grande instance de PARIS, en date du 20 décembre 1999, qui, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

de la République, l'inspecteur de la DDCCRF n'a fait que remplir les obligations que lui imposaient l'article 40 du Code de procédure pénale, laissant par ailleurs le procureur de la République seul maître

[R] a décidé, en dépit du refus réitéré de Mme [H], de la suivre de son lieu de travail de [Localité 4] jusqu'au centre commercial de [Adresse 6] le soir du 25 juillet 2019 ; qu'outre le témoignage de

civile et commerciale au sein de l'Union, tels que les principes de libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, de prévisibilité des juridictions compétentes, et de sécurité juridique

A... et Y... ne peuvent en soi démontrer la prétendue violation de leur clause d'exclusivité ; qu'en effet, la société se contente de verser aux débats les relevés de téléphone sans rapporter la preuve

nombre de bouteilles de vins et champagne achetées, de même que le nombre de cadeaux de naissance ou de mariage ne peuvent que laisser douter du caractère professionnels de tels achats ; de la même manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'exception de prescription soulevée par le demandeur, s'est borné à faire état de manière abstraite à ce qu'en matière de recel la prescription commence à courir du jour où la détention a pris fin, a

qui se décrit elle-même comme peu compétente pour les "papiers", a bien exercé des fonctions d'administration et de gestion dans les deux sociétés, force est de constater qu'elle ne l'a pas fait de manière

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve

Elles sont décrites de manière détaillée en section 2, 3 et 4 de cette note de synthèse.

Les sociétés Eurimex et Wesina font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en matière commerciale, le fait de ne pas constater par écrit l'existence d'un contrat et de ne pas assortir son inexécution d'une