marqué dont la marque a été jugée contrefaisante ne peut être opposée à des tiers, non parties à l'instance, et la mise sur le marché par ceux-ci de produits portant les marques livrés avant l'effectivité

la loi ; Attendu que par ordonnance du 11 mai 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit

date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société Demon Dolphin Fluids limited, société de droit anglais, en

Ascof, La société Fraac, La société France Invendus, La société Futura Confection, La société Futura Loisirs, La société Futura Maison, La société Futura Moda, La société Futura Pgc, La société Futura Product

indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 3 juillet 2003, qui a renvoyé Eric X... et Fayçal Y... des fins de la poursuite du chef de recel ; Vu les mémoires produits

Paul Q..., demeurant "Le Magnin, Domessin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société à responsabilité

par cette production, de l'existence et de l'exigibilité des créances qu'elle invoquait ; qu'en jugeant que la société Natixis factor ne pouvait "dénier la force probante de ces factures et du grand livre

la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 mai 2019 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits

X..., le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'Administration peut mettre en oeuvre l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour rechercher

violences contraventionnelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et lui a, en outre, imposé une interdiction d'exercice professionnel ; Vu le mémoire produit

, en date du 25 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

; II - Sur le pourvoi formé par Charles X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 265-B, 369-4, 377 bis,

société Greenchem a conclu avec la société Blueroad, exerçant une activité de transport de marchandises, un contrat de fourniture d' « AdBlue », pour une durée de trois années, moyennant un prix au litre

X... se serait livré à une activité professionnelle à titre indépendant, le juge délégué a violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, que la contradiction de motifs équivaut

; Attendu que, par ordonnance du 25 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du 28 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits