loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Sodesup qui exploite un Centre Leclerc, le 3 juillet 1989, en qualité de caissière, a été licenciée le 6 mars 1992, son employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite et une somme en application de l'article 700 du code de procédure

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.

primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l'employeur

; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de déduire le caractère fautif de la prospection exercée sur l'ancien secteur du seul fait que l'employeur s'était réservé contractuellement le droit de

qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité de grand déplacement pour la période de mai à novembre 2013, alors, selon le moyen :

; Attendu que, pour accueillir la demande et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'employeur, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8°

; Attendu que, pour accueillir la demande et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'employeur, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8°

et de technicien supérieur pour les seconds, niveau IV et niveau V de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, ont été élus le 23 mai 2016 sur quatre des sièges du CHSCT réservés

n'est pas fondé à justifier a posteriori de l'impossibilité où il se serait trouvé de reclasser l'intéressé; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'au moment du licenciement, l'employeur ait

de pouvoir rentrer chez lui chaque soir ; qu'ayant refusé la proposition d'aménagement faite par l'employeur de ses conditions de travail qui tendaient à réduire son temps de travail et corrélativement

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2015), statuant en référé, qu'au

de renoncer ; qu'en ne précisant pas en quoi l'encaissement par l'institution de prévoyance des primes versées dans l'intérêt du salarié par-delà son 65e anniversaire, qui n'a été assorti d'aucune réserve

Si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, sous réserve de l'exercice éventuel par les salariés concernés

X... est entré au service de la société Fromagerie Di Benedetto le 1er décembre 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

que cet accord faisait obligation à l'employeur d'instaurer un régime de retraite complémentaire et que, pour faire suite à cette obligation, la société a souscrit un contrat d'assurance de groupe le

B... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé son élection, le 17 juillet 2000 à un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT

Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Nîmes

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2019), statuant en référé, le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière a mis en demeure, le 6 avril 2018, la société Ikea, d'ouvrir

"Minceur" (Mansour), directeur de la société Parfums Parour, avait affirmé dans un article de presse spécialisée de 1996 que la politique de préférence à l'origine réservée aux magasins Monoprix a été