Y... à proportion de ses droits sur le fonds de commerce ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Or, selon le texte précité, pour toute action contre les héritiers de l'incapable, le délai court à compter du décès de ce dernier.

cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

N° K 16-86.369 F-D N° 700 VD1 3 MAI 2018 REJET M.

LA BANDE DE TERRAIN OU ONT ETE EDIFIES LES PILIERS SCIES PAR PRIMATESTA N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LE PERIMETRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI SE SONT FONDES SUR DES MOTIFS

N° U 16-81.064 F-D N° 1670 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

A INTENTE L'ACTION REVOCATOIRE QU'ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVEE ; QUE LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE L'INTERDICTION D'ALIENER DEVAIT S'ENTENDRE DANS SON ACCEPTION LA PLUS LARGE ET DONC QUE LA

la demande, il appartient aux juges du fond d'envisager les faits invoqués sous tous leurs aspects juridiques et de rechercher la règle de droit applicable ; que, pour rejeter l'action en comblement

moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 154, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

24 juillet 1966, L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 6, 8, 203, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

branche ; qu'il s'ensuit que ce moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en

N° S 16-87.111 F-D N° 2386 SL 25 OCTOBRE 2017 REJET M.

, prévue par un texte d'ordre public figurant au livre VI du code de commerce, est liée à la procédure collective et relève donc de la seule compétence du tribunal de cette procédure ; Qu'en statuant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ET, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ANCIEN ARTICLE

B... fait grief à l'arrêt de dire que la révocation de ses fonctions est intervenue pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du dirigeant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN CONTRAT, FAISANT REFERENCE A LA LOI ITALIENNE, CONCLU LE 10 AVRIL 1967, A BERGAMO (

Les sociétés Janssen-Cilag et Johnson & Johnson font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'annulation de la décision de l'Autorité pris de l'incompétence de celle-ci pour apprécier les arguments juridiques

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui a condamné, la première pour abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement, dont deux ans et six mois avec sursis et mise à l'épreuve, le second