Y... une somme reçue à titre de prêt pour l'acquisition d'une maison, a été assignée en paiement et en dommages-intérêts par ce dernier ; Attendu que M.

», que les parties signataires étaient qualifiées de prêteur et d'emprunteur, que la durée du prêt, le taux d'intérêt applicable, les modalités de remboursement et la garantie hypothécaire du prêt étaient

des clients de l'étude ; que les pourparlers avaient lieu dans les locaux de l'étude ; que les fonds prêtés étaient remis dans les mêmes locaux ; que les reconnaissances de dettes étaient établies par

CDK Composites (CDK) la construction d'un voilier de compétition ; que, pour financer l'exécution du contrat, la société Centrale de crédit maritime mutuel (l'établissement financier) a consenti un prêt

du prêteur, dans la proportion fixée par le juge et non la nullité du prêt, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt ayant annulé

des intérêts résulte de la carence de M. et Mme X... alors qu'ils auraient dû intervenir plus rapidement auprès de l'organisme prêteur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est à tort référée

Cet acte qui contient affectation hypothécaire de premier rang sur la villa se borne, sur ce point, à mentionner que le prêteur a remis une offre de prêt que l'emprunteur reconnaît avoir reçue.

remise préalable par le banquier d'une offre de prêt, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ainsi que l'article L. 312-3 du code de la consommation ; ALORS EN TOUT ETAT QUE

le capital prêté. 6.

du 9 septembre 2021, qui, pour travail dissimulé, travail dissimulé et blanchiment aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts

, a été stipulée dans l'intérêt exclusif du prêteur qui a pu, en conséquence, sans faute, renoncer à l'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul objectif de réalisation d'un investissement

sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour recel d'abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

En l'espèce, compte tenu de la nature même du prêt consenti (prêt destiné à financer une opération de défiscalisation, les échéances devant en principe être remboursées par le montant des loyers) et de

-H..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur, en résolution des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution des sommes payées au prêteur en raison des fautes par lui

à payer à la caisse au titre du premier prêt la somme de 15 571,76 francs outre les intérêts au taux contractuel de 13,05 % du 20 avril 1989, date de l'arrêté de compte jusqu'au parfait paiement et, au

répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Roger X... soutient que les chèques visés à la prévention lui ont tous été remis

Sur le moyen unique, qui est recevable dès lors que l'Agent judiciaire du Trésor n'est pas intervenu devant la Commission de remise d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris et qu'il a soulevé l'exception

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la CRCAM du Nord Est à payer à la société La Motelle la somme de 34 800 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal

B... à payer la somme de 12.322,32 euros au titre du solde du prêt, outre intérêts conventionnels, et la somme de 4.151,56 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts légaux ; Aux

en vue de l'acquisition d'un véhicule ; que les fonds prêtés ont été inscrits le 22 octobre 1986 au compte de la société, puis virés le 24 octobre au profit du vendeur ; que la société AR Promotion a