S'ABSTIENT DE TOUTE RECLAMATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT N'A PAS BESOIN D'ETRE EXPRESSE, ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE D'ACTES L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, QU'EN EXIGEANT DES

été faite ni par le ministère public ni par l'accusé l'absence de ces experts et témoins ; Attendu, d'une part, qu'il est toujours loisible au ministère public et à l'accusé de renoncer d'un commun

A L'AUDITION DU DOCTEUR D..., EXPERT, BIEN QUE CELUI-CI SOIT PRESENT, LE PRESIDENT A DONNE ACTE DE CETTE RENONCIATION ; ALORS QUE TOUT EXPERT REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET

deuxième branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... ayant fait valoir dans ses conclusions que les renouvellements successifs des baux, mentionnant qu'elle était sans profession, emportaient renonciation

à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, M.

A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT; QU'APRES UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE LE 19 JUILLET 1974 TANT PAR LES PARTIES A L'INSTANCE QUE PAR LE REPRESENTANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

acquis aux débats, sans même en donner lecture, des photographies appartenant à la procédure écrite et comportant des légendes reproduisant les déclarations de cet expert ; qu'en l'espèce, il résulte

l'article R. 24-1 du Code des débits de boissons, le premier échantillon de sang prélevé est adressé à un laboratoire d'un établissement appartenant au service public hospitalier ou à un biologiste expert

et résulter d'un forfait excluant tout autre versement ; qu'en décidant que les parties n'avaient pas dérogé à ce texte parce que le contrat ne contenait aucune clause expresse de dérogation, la cour

janvier, le défaut d'information de l'employeur du mauvais état d'une machine, un défaut de pesage le 19 mai et un abandon de poste le 5 juin 1984 ; qu'à l'audience du 6 novembre 1985, la société a renoncé

à une succession n'est efficace qu'en l'absence d'acceptation expresse ou tacite de la succession, peu important qu'il n'ait pas été formellement statué sur sa validité ;

résultait de l'information qu'elles n'avaient pas été utilisées ni même produites dans le cadre des opérations d'évaluation du préjudice subi par les établissements Y..., au cours desquelles tant l'expert

selon le moyen : 1 ) que pour rejeter la demande de la société Lofebur, la cour d'appel a estimé qu'en application de l'article 1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé

articles 1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert

Cette renonciation ne constitue pas une nouvelle libéralité, les charges auxquelles il est renoncé n'étant que conditionnelles. La renonciation est opposable à compter de ce jour à toutes personnes.

A S'EN PREVALOIR ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LA BAILLERESSE AVAIT PU LEGALEMENT RENONCER A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA CESSION, LES ERREURS DE DROIT QU'ELLE A COMMISES ET QUI ONT ETE EXPRESSEMENT

; qu'il était prétendu, à cet égard, que le délai de trente jours prévu par cet article pour renoncer au contrat se trouvait prorogé de plein droit, dans les conditions prévues audit article, dès lors

Y... et la société Transit Gence invoquaient le fait que l'expert avait entendu à leur insu, sans qu'ils aient été appelés ni représentés, au siège social de la société Somatrans, le propre expert-comptable

à la prescription de façon non équivoque et conforme aux dispositions de l'article 2221 ancien du code civil selon lequel : « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation

l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2006,) que la SCI La Garenne de Sèvres (la SCI), qui avait acquis un ensemble immobilier de la société Radiometer (la société), a sollicité en référé la désignation d'un expert