fraude, Arlette Z... avait transféré les placements sur des prête-noms, faiblement ou non imposables ce qui leur permettaient de ne pas avoir à payer des impôts sur le produit de la cession desdits titres

confirme que les époux X... ont constitué le 19 février 1986 la Société Senec, dont ils étaient les seuls associés, et qui avait pour objet la mise à disposition de représentants salariés en vue de la vente

Y..., agissant à titre personnel et en qualité de porte-fort de tiers, la Société européenne d'entreprise et de participations (SEEP) et la société civile immobilière du Mûrier (la SCI) et M.

€ nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 11 496,18 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 532,80 € bruts au titre de rappel sur congés payés, - 510,90

W... a encaissé sur un compte à son seul nom, un chèque du 26 octobre 2001 de 8 000 000 Francs au titre de la vente de ses actions dans la société STMB ; qu'il a souscrit en novembre 2001 deux contrats

X..., d'avoir passé les ordres directement auprès de l'agent de change, avait permis la vente de titres dont l'ordre d'achat avait été précédemment annulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et le préjudice effectivement subi et qui a souverainement fixé le montant de la condamnation prononcée au titre de la clause pénale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

S... coupable des faits qualifiés de fraude dans un examen ou un concours public et des faits qualifiés de recel de bien provenant d'un vol, faits commis du 1er janvier au 31 décembre 2009 à Bobigny et

, la condition suspensive d'obtention d'un prêt étant, en outre, enserrée dans des délais strict insusceptibles de prorogation sans accord du promettant ; Quant au grief procédant de l'absence de répartition

X..., après avoir retenu que le prêt commun "Z..." avait été remboursé à hauteur de 2 500 euros à l'aide de fonds provenant de la vente du fonds de commerce, l'arrêt décide que le prix de vente de ce fonds

du 30 juillet 2003 stipulait que seul le bénéficiaire de la promesse de vente avait la faculté de lever l'option, de sorte que la levée de l'option qui fait disparaître la promesse de vente au profit

a pu, sans aucune faute, refuser toute prorogation de la promesse de vente, et conclure, postérieurement à sa caducité, une nouvelle promesse de vente le 17 mars 2008 avec un tiers, est bien fondée en

aux tiers en sorte que le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par la commune de Tiffauges, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait

Z... la somme de 2 000 000 francs à titre de provision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le contrat d'assurance conclu entre la société TMP-SMMI et la CIAM excluait de la garantie les frais exposés

qu'ils ont subi" (arrêt p. 50 et 51) ; "alors que Michel X... s'est livré à une action de communication consistant à offrir la possibilité de diffusion de messages écrits portant sur des projets de ventes

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société Royal Opéra à verser aux consorts [S]-[I] la somme de 90.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE «

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1985) d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale

ne peut être considérée comme parfaite ; que les demanderesses seront déboutées de leurs demandes à ce titre ; 1°) ALORS QUE le consentement des parties à un contrat de vente n'est soumis à aucune condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

, en caducité de la promesse de vente ; que M. et Mme [R] ont poursuivi à titre reconventionnel l'exécution forcée de la vente ; qu'après le décès de leur père, MM.