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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00979
21 juin 2018
de sa part, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une volonté claire et non équivoque en ce sens de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard
6137223dcd580146773fb5d4
20 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° T 93-41.512 formé par M. Mohamed Z..., demeurant ...
comm
6137227ecd580146773fdad8
10 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durkopp Adler France, dont le siège social
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01459
14 octobre 2025
[O] a exprimé sans équivoque, dans son courrier au greffe pénitentiaire du 26 mars 2025 sa volonté de demander sa mise en liberté depuis le 18 mars 2025 ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100363
28 mai 2025
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025
61372416cd5801467741212a
11 juin 2003
non équivoque de son auteur de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire à son encontre des conséquences juridiques ; qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, l'entreprise principale, l'une
civ2
6137239ccd5801467740c05b
3 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seagram France distribution, dont le siège est ..., en cassation
613725ffcd58014677422295
14 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301174
23 novembre 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 1174 FS-P+B Pourvoi n° R 16-20.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
61372374cd58014677409fe3
25 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant..., 98800 Nouméa, en cassation
613722dfcd58014677402968
8 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isola, société à responsabilité limitée
61372374cd58014677409ffb
2 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de services d'entreprises (SSE), dont le siège est ...,
6137236ecd58014677409b49
12 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137221acd580146773fa3eb
4 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00921
21 octobre 2020
non équivoque du salarié ; qu'un tel accord exprès du salarié ne saurait être caractérisé à défaut de signature du contrat de travail écrit stipulant la période d'essai ; qu'en retenant, pour débouter
ECLI:FR:CCASS:2022:C100177
16 février 2022
La société fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que dans le silence des parties, la volonté non équivoque du bénéficiaire des prestation peut résulter d'un ensemble
61372590cd5801467741ed0b
23 novembre 1993
non équivoque d'être partie civile, volonté déjà exprimée initialement et dont le magistrat instructeur avait pu s'assurer au travers des correspondances adressées par celle-ci et en procédant à son audition
6137215dcd580146773f328f
19 décembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 89-70.310 N, 89-70.311 P, 89-70.312 Q et 89-70.313 R formés respectivement par
613722d2cd58014677401e98
12 février 1997
613723b0cd5801467740cf55
7 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques de Chevilly (CMC), dont le siège est
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