, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que par lettre en date du 1er décembre

Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 1985) que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 3.

législation dans le domaine funéraire, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Noélie, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 5 000 F d amende et a ordonné,

Testa, ni que ces derniers auraient été pourvus de la compétence et de l'autorité nécessaires pour faire appliquer la réglementation en vigueur; "ce moyen de défense sera en conséquence rejeté"; "alors

, les griefs présentés dans les deuxième et troisième branches du moyen proposé pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997, l'URSSAF

décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 30 mars 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen

du Lesotho, par décision du 17 octobre 1991, formulée dans un document intitulé " agreed minute " ; Qu'à la suite de cette décision, l'administration des Douanes, par procès-verbal du 1er septembre

MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

d'appel, il s'ensuit que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; Sur les quatre premières branches du moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 26

Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen

désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen

désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen

et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen