à la cassation : à : - la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est .... 64, 22024 Saint-Brieuc Cedex 1, LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient

postérieurement à deux rechutes de son salarié et qu'en application de l'article D. 243-6-3-2 du code de la sécurité sociale, le capital représentatif ne pouvait lui être imputé ; Attendu que la CRAM

du Code de la sécurité sociale, 1351 du Code civil, 2, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la caisse régionale d'assurance maladie

1 du code de la sécurité sociale" ; qu'après avoir précisé que cette possibilité a été confirmée par l'Assurance Retraite, laquelle a été sollicitée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesses

L. 431-1, L. 452-1 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en décidant, après avoir énoncé que la majoration de rente accident du travail dépend de la gravité de la faute commise et non

du code de sécurité sociale ; 3°/ qu'en cours d'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier

L.161-8 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, du régime général des assurances sociales bénéficient du maintien de leurs

d'une délégation du représentant qualifié de l'organisme social ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a derechef violé l'article R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après

Jean-Louis X..., demeurant ... (4ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la caisse primaire d'assurance

de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que sauf insuffisance

employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Thierry X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 12 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

sociale, tant la cour d'appel que le tribunal des affaires de la sécurité sociale ont retenu que la majoration de la pension visée par l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale ne bénéficiait

(Pau, 6 mai 2002) a accueilli la contestation de l'assurée sociale ; Attendu que la Caisse fait grief aux juges du fond d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles

1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ...,, 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations

17 juillet 1978 visées par l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, qui sont les circulaires interprétatives du ministère chargé de la Sécurité sociale qui revêtent le timbre de la direction

et R. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social doit, pour ouvrir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, justifier, à la date de l'interruption du travail, avoir cotisé sur

remboursés par la sécurité sociale.