du code du travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles R. 1452-1, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ;

de leur rémunération ; que la norme collective prévue par l'article L. 3121-7 du code du travail, qui a pour objet d'organiser les astreintes et leur rémunération, n'a pas pour effet de conférer un caractère

société étant redevenue in bonis, la saisie postérieure n'avait pas à être dénoncée au mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7

L'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT

, cette demande, qui tendait à voir consacrer une obligation de faire à la charge de l'entreprise entrante, serait examinée au regard des dispositions de l'article R.1455-7 du code du travail

du Code du travail » ; ALORS D'UNE PART QUE seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; Qu'en la présente espèce , le médecin du travail avait,

de salaire pendant l'accident du travail et de la contrepartie d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du

Le CSEE fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes reconventionnelles irrecevables en référé et en conséquence de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article L. 2315-7 du code

du code du travail, alors, selon le moyen, qu'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail vise nécessairement la violation par l'employeur des alinéas premier et

et d'une indemnité due sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que M.

code du travail ; que suite à l'avis du médecin de travail en un seul examen d'inaptitude prononcé à la date susvisé, il appartient à l'employeur, dès l'expiration du délai d'un mois à compter de la date

, motifs pris que le contrat litigieux est conforme aux dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-7 du code du travail, s'agissant d'un contrat saisonnier comportant une durée minimale et dont le

s'il est vrai qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi 86-797 du 3 juillet 1986, l'action publique se trouve aujourd'hui éteinte à l'égard de X..., condamné sur le fondement de l'article L. 321-7

, il ne peut prétendre au paiement par cette dernière de l'indemnité de préavis ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ; 2 / que

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour décider que MM.

de mise à la retraite à 65 ans en vigueur au sein de LCL, au 1er novembre 2008, date du jour du départ de madame X... correspond aux dispositions légales réglementaires édictées par l'article L. 1237-7

de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que la procédure de licenciement avait été engagée le 9 octobre 1984, date de la

des référés a manqué de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.