établi à son profit pour la date d'échéance prévue au bail principal, soit au plus tard le 31 décembre 1997, étant précisé dans l'acte qu'en cas de renouvellement de ce bail, la sous-location serait maintenue

Par acte des 22 et 23 janvier 2003, un avenant au bail commercial a été conclu avec M. et Mme [B], ceux-ci ayant acquis le fonds de commerce de la société Pambianchi, incluant le droit au bail. 3.

De ce fait, le renouvellement du bail est acquis au locataire et seul le montant du loyer du bail renouvelé pourrait être sujet à discussion.

résilié de plein droit si bon semble aux bailleurs » ; que l'adjonction d'une activité non prévue par la destination du bail commercial constitue un manquement aux conditions du bail ; qu'en affirmant

autorisation de cession du bail à M.

K... sans préciser en quoi la transmission légale du bail aux héritiers de Mme L...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mars 1989), que par le même acte, Mme X... a cédé son fonds de commerce ainsi que le droit au bail commercial

PAS QUE CETTE INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU BAIL

EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET POUR ANNULER EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE A Z..

tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins

[D], titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M.

Expansion et que le sous-locataire qui reconnaît avoir pris une entière connaissance de ce bail, s'engage expressément à se conformer à toutes les obligations résultant du bail et à en exécuter toutes

du seul preneur ; que la nouvelle location conclue le 17 janvier 2002 stipule également une obligation de construire, étant précisé qu'elle ne constitue pas un bail commercial mais un bail à construction

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Chicago Pizza Pie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail

N... des lieux pris à bail à défaut de départ volontaire » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande de résiliation du bail En application de l'article L. 461-2 du code rural et de

[R], propriétaire d'un appartement donné à bail d'habitation à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social est quai Charles Albert Besson

(les consorts A...), propriétaires de locaux à usage commercial, ayant refusé le renouvellement du bail demandé par la société Comptoir électrique creillois (société CEC), preneuse, ont été assignées par