moyen, que la rémunération variable rétribuant l'activité déployée par un salarié personnellement et dans le cadre de l'équipe qu'il dirige n'a vocation à rémunérer que les périodes de travail, et doit donc

n'est que l'envers de ce tract qui permettait d'en identifier la nature véritable ; que la publicité reposait sur le principe même de la création d'une confusion avec les imprimés officiels ; que c'est donc

consistant, de fait et sans même s'appuyer sur une clause contractuelle, à inclure dans les locations, les sommes qu'elle percevaient indûment au titre des cotisations sociales patronales, ne saurait donc

cause d'appel ; qu'une société bénéficiaire d'un apport d'actifs d'une autre société partie au jugement est représentée par cette dernière société à la procédure de première instance ; qu'elle ne peut donc

accordée ; qu'en ne précisant pas le montant des six mois de salaire dû au salarié au titre de l'indemnité forfaitaire, ni celui de l'indemnité de préavis dont elle a constaté le versement et qui venait donc

par les parties et des documents versés aux débats, qu'après avoir adressé à l'employeur le 1er juin 1982 un certificat médical indiquant qu'elle avait besoin de beaucoup de repos et qu'elle prendrait donc

C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation

J... , si les malfaçons en cause n'avaient pas été découvertes par la société Gand et, donc, ne s'étaient manifestées à Mme H...

réalisation de l'acte » ; que par conséquent, aux termes de cette clause parfaitement claire et précise, l'indemnité d'immobilisation restait acquise en cas de non-paiement du prix ; qu'il s'agissait donc

dans ses rédactions du 3 novembre 2006 et du 28 février 2014, régit l'édification des « clôtures », c'est-à-dire des installations définitives destinées à séparer deux héritages voisins et qui sont donc

ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long, figurent à l'article 23 et qu'elles ne sont donc

. ; que ce n'est que pour obtenir l'annulation de cette procédure de saisie immobilière, donc pour s'opposer à l'exécution forcée du contrat de cautionnement, que les consorts Y... et X... ont excipé de

Y... le 30 mars 1993, le point de départ du délai de prescription de la peine doit être fixé au 10 avril 1993 ; l'opposition était donc recevable jusqu'au 11 avril 1998 ; il convient donc, par ces motifs

d'une part, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que la Cour ne pouvait donc

non des infractions douanières, il n'appartient pas à la chambre d'accusation de statuer sur les éventuelles irrégularités d'une procédure dont le magistrat instructeur n'est pas saisi ; qu'il n'y a donc

Foyer Notre-Dame des Flots en exécution de décisions prises par le juge des enfants compétent et en application de l'article 375 et suivants du Code civil; qu'il détenait la garde des mineurs et avait donc

de commission des faits criminels ; "alors qu'aucune confusion de peines n'est possible entre une peine avec sursis et une peine d'emprisonnement ou de réclusion ; qu'une peine avec sursis ne peut donc

décès le 21 août 1996, le résultat courant annuel corrigé que dégageait l'exploitation agricole de Yannick Y... s'élevait à la somme de 109 536 francs ; que l'évaluation du préjudice économique doit donc

. ; que X... s'est donc rendue coupable du délit prévu et réprimé par l'article 227-5 du Code pénal ; "alors que si les juges du fond ont constaté que Y... était accompagné de personnes, du reste différentes

l'affaire en état " et " la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre d'accusation " ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait pas état du dépôt d'aucun réquisitoire ; que les dispositions susvisées n'ont donc