le 16 mai 1990, à la société Dieu et compagnie (société Dieu) 50 000 sacs plastiques, que le délai de livraison était fixé à la dernière semaine de juin ; que la société Dieu a sous-traité la fabrication

Z... et Y..., copropriétaires d'un brevet ayant pour objet un matériau textile, ont concédé, le 4 juin 1964, à la société Ift la licence exclusive pour la fabrication du produit; que le 5 juin 1984, M.

[U] [E], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, M.

relevé par la société Cotrama et sur le pourvoi incident éventuel de la société GAN et autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2005), que la société Gefar a vendu 10 368 tonnes de farine

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la société Bonnet Névé, qui a notamment pour activité la fabrication

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en refusant de faire droit aux prétentions de la société SAMP tendant à obtenir, à défaut d'une restitution en nature, le paiement du prix de fabrication

qui constate que l'employeur ne contestait pas sérieusement l'affirmation du salarié suivant laquelle les incidents ayant affecté les deux machines ATT 1190 et 590 correspondaient à un processus de fabrication

Saint PIerre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Lyon Caen, Fabiani

Sallendre a agi intentionnellement en signant l'acte de caution pour X... et d'autre part, qu'il a causé un préjudice à autrui, n'a pas caractérisé la volonté frauduleuse qui doit exister dès la fabrication

l'employeur est fabricant ou simple utilisateur d'un produit nocif tel que l'amiante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la société SEPR ne participait pas au processus de fabrication

avoir condamné René-Claude Y... à une amende civile correspondant au montant de la consignation, les juges du fond ont manifestement violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, s'il fallait

entre le coût financier d'une opération de crédit classique et celui du montage litigieux ; qu'en retenant néanmoins, par motifs propres et adoptés, que pour apprécier le coût du montage proposé, il fallait

Fabrice Y..., demeurant à Noisiel (Seine-et-Marne), 6, place des Genêts, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de la société Banco Borges

qualité de représentant de la SCI La Manu et en qualité de mandataires, représentaient 5 060 tantièmes et excédaient donc la limite de 5 % ; que pour dire l'inverse, la cour d'appel a retenu qu'il ne fallait

comprise entre juillet 2010 et juillet 2011, la société W... a été informée de ce que les relations seraient rompues, bénéficiant ainsi d'un délai de préavis lui permettant de se réorganiser, encore fallait-il

Fabrice A..., domicilié [...], 5°/ à Mme Stéphanie B..., domiciliée [...], 6°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Aveyron, dont le siège est [...], pris en la personne de son bâtonnier

frauduleuse ; que le délit de faux n'étant pas établi, il s'ensuit que ceux de complicité et d'usage de faux ne sont pas constitués ; "alors que, d'une part, le faux matériel est établi par la fabrication

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

règlement de la gendarmerie n'instituaient aucun régime dérogatoire pour les malades mentaux ayant commis une infraction ; que, d'une manière générale, les gendarmes avaient agi exactement comme il le fallait

à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI