des biens placés sous main de justice n'exige de recueillir un avis préalable de la défense en sorte qu'il ne peut être que faussement allégué une atteinte au principe de l'égalité des armes dans un procès

Y... présente une autre attitude dans un temps proche du procès de nature à convaincre qu'il s'y présenterait volontairement s'il n'y était contraint malgré lui ; qu'il s'ensuit que la détention provisoire

soit l'escalier emprunté pour y monter ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que les WC litigieux ne pouvaient être considérés comme relevant de l'usage exclusif des lots les plus proches

établis par les officiers de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas d'un procès- verbal dressé par un officier

les premiers juges de l'article 410 du code de procédure pénale à l'égard de Michèle D..., elle avait été privée du droit à être confrontée avec cette prévenue et avait été ainsi privée du droit au procès

(C 11) rédigé le 11 janvier 2001 à 22 heures 20 à Oloron-Sainte-Marie situe le début de la garde à vue de celui-ci à 20 heures 35 et la notification de ses droits à 20 heures 40 ; 2 - le procès-verbal

cadastrales, n'avaient pas été privés de leur droit à invoquer une pièce décisive qui établissait leurs droits, à savoir le cadastre rénové et, par conséquent, n'avaient pas été atteints dans leut droit à un procès

Le moyen critique le jugement attaqué “en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction n'a été rapportée ni par écrit ni par témoins

cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en donnant ainsi lecture du procès-verbal

judiciaire, alors, selon le moyen, "que ni les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées ni le titre de propriété qui porte mention des contenances empruntées aux mentions du procès-verbal

ne correspondent pas à l'élément matériel de l'infraction poursuivie dès lors que le procès-verbal se borne à reprocher un « stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté » quand le texte

d'installation que lui opposait la société Parfip ; qu'en retenant que l'authenticité de ce procès-verbal d'installation du 6 mars 2007 n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

leur nature, ni constitué l'existence des indices rendant vraisemblable la commission d'un délit flagrant ; "alors que, ledit arrêt a méconnu le contenu et le sens des termes clairs et précis du procès-verbal

p. 5) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut déléguer à un assesseur le pouvoir qu'il tient de l'article 332 alinéa 1er ; que les énonciations du procès-verbal laissent incertain

que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

pleinement respectées les exigences de la défense ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en cas d'irréductible décalage entre les mentions de l'arrêt de la cour d'assises et celles du procès-verbal

de l'interrogatoire préalable de X... n'est pas signé par le greffier ; "alors que le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale doit, aux termes

violation des articles 575 et 573 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que, même à supposer que la mention portée sur le procès-verbal

de perquisition, de rechercher si cette annulation ne s'étend pas à la procédure subséquente, viciée par voie de conséquence ; qu'en se bornant à prononcer l'annulation du procès-verbal de perquisition

ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si le président des assises a agi dans la limite de sa compétence ; "et en ce qu'il résulte encore du procès-verbal que l'ordre d'audition des