immobilier dans le cadre d'un contrat de " mandat de négociateur immobilier libre " conclu le 5 juillet 1995 lui a notifié par lettre recommandée du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence

date de cessation des paiements des sociétés Ibex et Clessi respectivement au 31 mai et 27 septembre 2013 et qu'en déclarant la cessation des paiements de la société Ibex le 26 juillet 2013 et en l'absence

mentionnant ces deux jours comme étant des absences autorisées à mon domicile sans plus de précision.

X...de voir dresser un nouveau procès-verbal de difficultés est infondée et doit être rejetée ; (¿) Que l'arrêt du 12 novembre 2008 a statué en ces termes : « Considérant que l'attribution préférentielle

La fiche de poste du salarié ainsi promu adjoint de direction, détaillant sur deux pages les attributions de ce dernier avec, pour chacune, la précision du niveau de délégation ne prévoyait en matière

inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, s'appliquent de plein droit, depuis la loi du 2 mars 1982, au président du conseil général, lequel exerce désormais toutes les attributions

arrêtés par les dirigeants pour l'exercice 2014 et des comptes non révisés pour l'exercice 2015, puis retient que compte tenu de ces données, de la situation conflictuelle entre les parties et de l'absence

[F] a fait pratiquer à l'encontre de celui-ci une saisie-attribution. 2. M. [D] a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, qui a déclaré sa demande irrecevable.

à une clause attributive de juridiction, sauf convention contraire des parties.

pendant laquelle la demanderesse a tiré profit de la prostitution d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 225-5 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence

de confiscation et à payer des amendes ; que la société Clauni, invoquant avoir versé la totalité du montant des condamnations correspondant aux droits et taxes éludés, a fait pratiquer une saisie-attribution

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selon le moyen : 1°/ que c'est à l'employeur qui n'a pas versé au salarié la prime d'intéressement prévue par un contrat d'intéressement de rapporter la preuve que les conditions requises pour l'attribution

société Axa par la société JCD conseils auquel il avait été affilié avant cette cession, la société STF a assigné en responsabilité et garantie de toutes sommes à payer à la famille A... en raison de l'absence

grief à l'arrêt du rejet de son exception d'incompétence territoriale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la clause attributive

sur risques d'exploitation et provisions sur clients) ; qu'elle fait enfin étant de ce que l'année 2010 est un exercice marqué par des éléments exceptionnels retracé dans le rapport de gestion présenté

Une telle répartition correspond à des semaines travaillées de 39 heures de travail effectif compensées par l'attribution de jours de repos sur l'année pour arriver à une durée moyenne de 35 heures par

X... était justifié quand la lettre de licenciement faisait état sans aucune précision vérifiable des « conséquences » de la durée de l'absence de M.

de toute raison objective et pertinente établie ou même alléguée de nature à justifier cette différence, la société Wörwag GmbH ne peut refuser l'attribution de cette prime à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution, au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, du nantissement consenti par Monsieur Daniel X... sur le dépôt à terme ouvert en ses livres sous le n°