de faux et l'article R. 3211-19 du code de la santé publique impose au greffier de la cour d'appel de faire connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience au tiers qui a demandé l'admission

de pièces (D. 146) n'était ni daté ni signé" ; Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de la procédure suivie contre Y... des chefs de vols avec port d'arme que, contrairement aux allégations du moyen

Galmiche le 14 novembre 1972 au docteur F..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors que, lorsque l'expertise touche au fond de l'affaire, l'article 159 ancien du Code de procédure pénale

X... a adressé une mise en demeure au GIE Y... monitor ; que cette attitude peut être exempte de faute, révèle l'indifférence de M.

du 7 novembre 2002, un prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que Mme X..., invoquant les irrégularités qui affecteraient l'acte de prêt, a sollicité la mainlevée et la radiation de l'inscription

[V] coupable de faux et usage de faux, l'a confirmé sur la peine principale, les peines complémentaires d'interdiction et l'inscription de plein droit au FIJAIS et sur l'action civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W... doivent être écartées faute d'être datées et que la responsabilité de M.

S... devaient « fournir plusieurs indices convergents tendant notamment à démontrer à la fois l'absence d'activité réelle et d'autonomie de représentation de la société Villacota 4 et la considération

faute professionnelle à l'égard de M.

ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile, "pour escroquerie, prise de fausses qualités, et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

X..., a, en janvier 1996, fait assigner cette dernière en paiement ; que la banque a soutenu que le bordereau était un faux ; qu'après avoir ordonné la vérification du document, la cour d'appel a confirmé

DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Evelyne XQ..., épouse YY..., du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE

de procéder sans erreur à leur inscription ; que l'appelante ne produit aucune pièce démontrant l'existence de nouveaux incidents après l'envoi de cette réponse de Netdcom et que recevant, selon ses propres

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Lors d'un contrôle routier le 21 juillet 2018, M.

de faux des faits accomplis par le notaire lui-même ; Selon les affirmations non contestées Maître A..., une procédure pénale pour faux en écriture publique a été engagée contre lui, mais n'a pas prospéré

suivie et la caducité du commandement de payer délivré à la SCI Saint Marcel ; AUX MOTIFS QUE « seule l'absence de toute publicité ou le non-respect du délai dans lequel celle-ci doit être réalisée