de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Johnson Controls/Roth fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a

se fonder sur d'autres faits que ceux invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement; que la cour d'appel ne pouvait retenir à faute à l'encontre du salarié le fait que ce dernier se serait absenté

V... et I... avaient commis une faute personnelle détachable des fonctions les a condamnés à indemniser la [...] solidairement et dans la limite des faits commis par chacun, avec les autres prévenus.

, au prétexte que ladite société ne pouvait se prévaloir du second cas de renonciation dès lors qu'il n'y avait pas absence de préavis mais dispense de la salariée d'exécuter son préavis

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD et de la société

Mme L... fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée à M.

les parties, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société Socobois pour faire face à son passif et le caractère manifestement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vatic, dont le siège est ...

déplacements et de toute intention de nuire ; que pour dire que le fait pour la société Sancellemoz de tenir les réunions du comité d'entreprise au lieu de son siège social à Puteaux (92) était abusif,

du groupe à supporter les conséquences de l'inexécution d'un contrat conclu par cette société ; qu'ainsi en se bornant à faire état de considérations tirées du fait qu'il n'aurait pas été établi que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), M.

X... le 17 mars 1988 était dû à la faute inexcusable de la société Spie Fondations, son employeur, qu'en violation de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France cadres, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

[X] coupable d'abus de biens sociaux pour avoir fait prendre en charge par la société Team Partners Group le coût de l'abonnement et des télécommunications afférents à une ligne de téléphone mobile utilisée

civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; qu'elle a fait apport à cette société de la nue-propriété de 7 765 obligations

Faits et procédure 2.

[Q] fait grief à l'arrêt de constater la confusion des patrimoines entre lui et la société G&M distribution et de lui étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société, alors

Y..., 2 / Mme Nayereh X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit de la société

Casino avaient fait l'objet de contestations, ce qui rendait illicites les compensations pratiquées par la société Casino en raison de l'absence de caractère certain, liquide et exigible des créances

Faits et procédure 1. M. [L] détient 780 des 2 600 parts composant le capital de la société à responsabilité limitée [L] et ses fils. 2.