V... avait accepté la succession ; que, néanmoins, pour débouter l'Ircantec de ses demandes, le tribunal a retenu que « s'il ressort de l'attestation dévolutive en date du 16 août 2017 que M. N...

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel une personne s'engage à céder à une autre un bien moyennant un prix déterminé constitue, dès lors qu'il est accepté

conseils à la somme de 5 760 euros TTC, outre 176,32 euros au titre des taxes, droits de plaidoirie et contributions équivalentes, l'ordonnance énonce qu'il n'appartient pas au juge de réduire le principe

Indubois avait apposé sur le connaissement, outre sa signature, la mention "accompli", retient que par cette mention, le destinataire avait adhéré au contrat de transport, non pas seulement en son principe

de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante lui est versée dans le délai d'un mois à compter de son acceptation et qu'à défaut pour l'offre d'avoir été acceptée

limites exactes du pouvoir du prétendu mandataire ; que la société Auchan France faisait valoir qu'en tout état de cause, la société CJ Tex ne pouvait légitimement croire que Mme B... avait le pouvoir d'accepter

X... a acceptés et réglés après que M.

réputé avoir renoncé à contester cette évaluation ou à solliciter une indemnisation complémentaire pour les postes de préjudice couverts par l'accord ; qu'en l'espèce, Mme [D] a signé une lettre d'acceptation

l'a déboutée de ses demandes indemnitaires au motif erroné et inopérant que la chance qu'elle réalise son projet était hypothétique a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe

réalisation des manoeuvres frauduleuses, remontant à novembre et décembre 2009 ; "alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur cédé étant en droit d'opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution par le cédant de ses obligations à son endroit, lorsque l'acceptation de la

avait donc, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, clairement manifesté son intention d'acquérir ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a méconnu les conséquences juridiques de l'acceptation

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, le troisième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 7.

X..., qui avait accepté l'offre d'indemnisation de son assureur, ne justifiait d'aucune diligence ni de réclamation, depuis son acceptation des 25 octobre 1990 et 30 novembre 1990 jusqu'à la mise en demeure

Il occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur principal. 2.

AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demandé principale, M.

l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de rappel de commissions du salarié, alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe

Dominique X..., demeurant ..., 3 / de la société Gédis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Sovac entreprise défenderesse au pourvoi principal

Le refus de voir désigner un délégué syndical supplémentaire pour la CFDT, en contradiction avec ce qui a été accepté pour le syndicat FO, porte atteinte au principe d'égalité entre les syndicats.

sans réserve par la société Satrap ; que si le principe d'un paiement en numéraire avait ainsi été définitivement tranché par la sentence arbitrale, tous les règlements effectués par la société Foncière