à cet instant ; "1 ) alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

part, à Bellerive sur l'Allier (03), entre le mois de juin 1984 et courant 1988, en tout cas dans le département de l'Allier et depuis moins de 10 ans par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes

de l'action publique, qui ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux, est acquise en matière d'urbanisme lorsque plus de trois ans se sont écoulés entre l'achèvement des travaux et le premier acte

1976 (cf. jugement entrepris p.6 alinéas 4 à 7) ; "1° - alors qu'une plainte non assortie d'une constitution de partie civile ne met pas l'action publique en mouvement et ne peut donc constituer un acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

involontaires, successivement contre Mme Z... puis contre Y... sur la constitution de partie civile de cette dernière ayant donné lieu à l'ouverture d'une information, le 5 juin 1984, au cours de laquelle des actes

la cour ; qu'au surplus, le procureur de la République avait transmis la procédure à l'inspection du travail le 13 juin 1996 en sollicitant l'avis de cette administration et qu'il s'agissait d'un acte

affirmé que l'article précité « prévoit que le délai de six mois doit être calculé à compter de la date d'un interrogatoire et non d'une confrontation, une distinction s'imposant nécessairement entre ces actes

de la commission rogatoire du 10 juillet 1991 que Melle Y... a été désignée pour faire fonction de juge d'instruction par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande

a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique peut être interrompue pas des actes

ENQUETE DE FLAGRANT DELIT QUE, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER L'A TOUTEFOIS INFIRMEE ET PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

Y... des actes exécutés du 4 mai au 17 juin 2010 et des actes subséquents, notamment sa mise en examen ; " aux motifs que si le juge d'instruction qui découvre des faits nouveaux, ne peut qu'en consigner

Au cours de l'été et de l'automne 2023, l'un des vice-présidents chargés de l'instruction a procédé à plusieurs actes aux lieu et place du juge d'instruction en charge de l'information dans le même tribunal

juillet 2001 aux autorités espagnoles, il a été procédé par le juge d'instruction le 16 novembre 2001 à une confrontation, à laquelle Eric X... a du reste participé ; qu'aucun acte d'instruction n'ayant

Amédée, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic d'influence, a confirmé

diligentés par le juge d'instruction genevois Esposito argués de nullité par la défense ne peuvent avoir le caractère d'actes d'instruction dès lors qu'ils ont été effectués après la clôture de l'information

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Les juges ajoutent que, si les dispositions de l'article 175 dudit code n'ont pas été à nouveau notifiées, aucun acte utile à la manifestation de la vérité n'a été accompli par le juge d'instruction depuis

dysfonctionnement dans la mesure où durant cette période ont été effectuées des diligences utiles pour mener la procédure à son terme et que l'interrogatoire du mis en examen devrait avoir lieu au retour des actes