l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités

15 mai 1996) que la société Sofon, marchand de biens (la société), a acquis le 4 août 1987 des biens immobiliers en s'engageant à les revendre dans le délai de cinq ans, bénéficiant ainsi du régime fiscal

de 500 francs chacune, à 3 pénalités fiscales de 1 200 francs chacune et à 3 fois 3 000 francs tenant lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

G... comme syndic ; que le receveur principal des impôts de Saint-Brieuc (le receveur) a produit au passif du règlement judiciaire pour des sommes représentant essentiellement une créance d'amendes fiscales

CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 JANVIER 1984, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONDAMNE LE PREMIER A 1 000 FRANCS D'AMENDE

60 000 francs d'amende, le second à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, chacun à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et

RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE EST APPELANTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 JUILLET 1967 QUI A CONDAMNE LA SARL GILLET ET CIE A DIX-SEPT AMENDES

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001) d'avoir rejeté sa demande de restitution d'une partie des droits de succession et des pénalités y afférentes acquittés au titre d'un appartement

société anonyme, dont le siège est [Adresse 45], [Localité 16], et dont un établissement est chez [47], [Adresse 36], [Localité 17], 6°/ au trésorier en charge de la trésorerie de [Localité 39] amendes

pour la constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction à la présente loi, il s'ensuit que les agents de l'administration fiscale, s'ils sont habilités

Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale a déposé à leur encontre une plainte ayant entraîné l'ouverture d'une enquête judiciaire pour des faits de fraude fiscale commis entre 2007 et 2009. 3.

fiscales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791 et 1794 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale,

défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal

tenu du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

X..., gérant de la Sarl Sepi Méditerranée, (la société) en liquidation judiciaire, en demandant qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de cette société; Sur le premier

de grande instance de Chaumont, au profit : 1 / de la Direction générale des Impôts, ministère du Budget élisant domicile en ses bureaux situés ... (12e), 2 / de M. le directeur des services fiscaux

fiscales, l'accord du 26 avril 1999, les pièces jointes à la lettre du 26 juin 2006 ; qu'outre que la SA CLAUNI indique ne pas être en possession d'un certain nombre de pièces sollicitées, force est de

8 février 1994, une dépendance du château de Brécourt, en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2000 euros d'amende,

, 2 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des délits de fraude fiscale