, du jour du règlement, quelle qu'en soit la date ; que les commissionnaires ayant indemnisé à l'amiable l'ayant droit de la marchandise le 11 février 1999, ont par la même régularisé l'action récursoire

cause ; Attendu que la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Marne ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable

. ; que la vente judiciaire n'a pas eu lieu, les parties s'étant accordées sur une vente amiable de l'immeuble ; que, se référant aux termes du courrier de la MSAO du 30 novembre 1999 stipulant la prise

rayon d'aspirateurs ; qu'après avoir diligenté une enquête administrative, la caisse a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la commission de recours amiable

X... contre la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel énonce qu'elle a été notifiée à l'avocat de M.

X... a été nommé liquidateur amiable de la société concessionnaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles 126 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable

corrobore ce point lorsqu'elle énonce que le métier et la société ouvraient droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que les témoignages démontrent que Marcel

de l'inexécution par la commune des termes de la convention de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

SELON UNE LIGNE BRISEE FORMANT UN ANGLE DE 136 GRADES 41 CENTIGRADES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LE BORNAGE AMIABLE DRESSE PAR LE GEOMETRE COMPORTAIT TOUTES LES INDICATIONS ET

par lettre du 8 avril 2009, informé son employeur du recours exercé contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation

. ; que selon protocole du 3 août 2000, notifié le 10 août suivant à la banque, la société MRD et le bailleur sont convenus d'une résiliation amiable du bail commercial dans lequel était exploité le fonds

avec les locataires ; qu'après avoir invité, le 15 octobre 2008, M. et Mme [L] à régulariser la résiliation amiable par acte notarié, la commune de Tarbes leur a signifié, le 23 avril 2009, que le

[Z] et Mme [L] à vendre amiablement leur bien. 6.

[X] était liquidateur amiable, quand il appartenait à ce dernier de faire la preuve que la société ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif social suffisant pour payer la créance non

Y..., gérant associé majoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis, a été nommé comme liquidateur amiable de la société ; que Mme X..., associée minoritaire, estimant que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES CESSIONS AMIABLES COMME LES ORDONNANCES

GFP) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1999 en raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution amiable

Y..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable pour un certain prix et rappelé que ce prix et toute somme acquittée par l'acquéreur sont consignés ; qu'à la date fixée, le juge a constaté la

X... au permis poids lourds, que cette formation a eu lieu du 1er au 31 août 1995, dates auxquelles les époux X... avaient demandé et obtenu l'autorisation de bénéficier des congés payés annuels et que

réclamé, par lettres recommandées des 5 avril 1996 et 18 mars 1997, le remboursement des prestations excédentaires versées en 1994 et 1995 ; que cette demande a été maintenue par la commission de recours amiable