du 4 août 1994 et du décret n° 95-240 du 3 mars 1995, constitue une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 30 du traité de l'Union Européenne dont les dispositions sont d'application directe en

L. 626-27, I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque

sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et la SCI Thiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., soit la somme de 128. 666, 66 €, sous déduction du montant des provisions déjà versées (30. 489, 80 €) ;- l'offre faite en octobre 2000 est incomplète et en conséquence les intérêts doubles courent

121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 362-3, L. 143-3 et s. du Code du travail, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 179, alinéa 5, 429, 66, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 2331-4 du code du travail, en renvoyant, pour la mise en place du comité de groupe, à l'article 3, § 5, points a et c, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

. pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 4.

de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle

L. 626-27, L. 661-1, I, 8°, et L. 661-3, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'ouverture d'une procédure collective pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde

3211-25 du code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

16 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que selon l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, par dérogation à l'article 564 du code

René Y..., demeurant ..., 2 / Mme Bernadette Y..., demeurant ..., 3 / la société d'Exploitation Hôtelière d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[E] [A], [Adresse 3], 5°/ Mme [I] [A], domiciliée [Adresse 3], 6°/ M.