de cette loi si la liquidation judiciaire est prononcée, n'avait donc pas commencé à courir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

L. 621-104 du code de commerce, 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement à la première branche, l'application d'une date

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-77 et

L. 621-66, L. 621-68, L. 621-90, L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 19 juin 1994 applicable en la cause, que la durée du mandat du commissaire à l'exécution du plan

Y... pour le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 5 / que la condamnation d'un dirigeant à combler l'insuffisance

R.624-11 du code de commerce ; Aux motifs que « L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

mais non point celle ayant pour objet l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire, telle que prévue par les articles L. 641-1-1 et L. 621-2 du code de commerce.

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gérard Y... des fins de la poursuite

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L-622-32-II ; qu'il faut donc considérer que la précision apportée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L-643-11-IV du Code de Commerce invoqué par l'intimé, dans sa rédaction issue de cette loi,

X..., sans préciser à partir de quelle date celui-ci aurait exercé une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-5 du code de commerce ; 2 / que

certaine par les juges consulaires ; que les termes invoqués par elle de l'article 1843 du code civil, comme de l'article L. 210-6 du code de commerce ne peuvent contredire cette décision définitive du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-9, L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, le 14 juin 2012, la société Promodo a répondu le 20 juin 2012, l'Office ACM le 9 juillet 2012, la société Dauphiné isolation projection le 9 juillet 2012

par mensualités, homologué par le juge-commissaire, et comme telle assimilée à une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture en application de l'article L. 621-122 du code de commerce, dans

121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif