LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dom 10 du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Caisse d'assurance mutuelle

décennale obligatoire n'a vocation à couvrir les dommages que pour les travaux afférents au secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que la police d' assurance décennale a été

domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Sombat - Les Façades de l'Anjou, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Areas dommages, société d'assurances

Il résulte de ce texte que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant le prix ou les conditions du nouveau bail est passée

Lors de la restitution au propriétaire du bâtiment nº3, les abonnements de fourniture d'eau et d'électricité contractés par la SAS [...] n'ont pas été résiliés au détriment une fois encore de la SAS [.

temporaires en hauteur, entre des gardes- corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètre et tout autre moyen assurant

[MM], les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, Allianz IARD et CNP caution, prises en leurs qualités d'assureurs maniement de fonds, la société QBE Europe SA/NV et les sociétés

Il conteste avoir des revenus liés à son activité de pilote, cette activité étant bénévole ; l'avion, qui a été construit par lui-même, fait partie de l'actif de la communauté.

[I] a contracté une assurance et dont il a réglé les échéances. 12.

[A] qui lui a fait souscrire une assurance auprès de la société Mapfre Warranty SPA. 3.

X... qui s'engage à faire les révisions nécessaires … les dégâts ou réparations hors assurance ou garantie constructeur resteront dans tous les cas à la charge de M.

l'acquéreur au titre de la dissimulation de la servitude de canalisation, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes apparentes ; qu'en relevant que le permis de construire

Maître [W] recherche tout à la fois la responsabilité personnelle du propriétaire des murs, du vendeur du fonds de commerce et de Monsieur [H] [U] à titre personnel.

vie auprès de AG2R La Mondiale, le contrat d'assurance vie auprès de la compagnie d'assurances GAN, dont elle demande à devenir seule et unique propriétaire ; qu'elle s'appuie sur les éléments de revenus

A... ; que le garage n'est pas responsable de la durée de l'expertise et que rien n'obligeait le propriétaire du véhicule à le laisser dans les locaux du concessionnaire alors que le véhicule, sujet selon

Fructicomi, la société Genefim, la société Clinique Saint-Faron, la société UCB locabail immobilier, la société Les Montaubans, la société Socotec, la société SMABTP, la CAMB et la société Generali assurances

[I] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour accueillir les demandes au titre de l'absence de souscription d'une assurance

16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de la compagnie Sun Insurance office limited, 2 / de la société Sun Alliance, 3 / de la société Sun Alliance assurances

N... soutient que le produit d'un contrat d'assurance vie aurait dû servir au paiement de cette somme, mais que son époux a utilisé la somme perçue lors de la liquidation de ce contrat à d'autres fins,