fille à Saint-Privat (07), qu'il offre donc des garanties de représentation, que les faits sont anciens, qu'il a versé des certificats médicaux établissant l'absence d'érection et qu'il pourrait être astreint

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'aux termes de l'article 10 "le contrat rentrera en vigueur après acceptation définitive

alors même que la parole a été donné en dernier au prévenu, méconnaît les dispositions susvisées et viole les droits de la défense l'arrêt attaqué dont les mentions établissent que le prévenu a été astreint

S... dans son intégralité, de dire que ce rapport doit être communiqué au CCE par la société EDF dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision par le CCE-EDF sous astreinte de 1

Société nationale France 3 Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, a saisi une première fois la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 19 janvier 2006, devenu définitif

constater le caractère illicite et abusif de la résiliation à laquelle la société Lancôme a unilatéralement procédé par courriers des 26 et 28 mars 1996, ordonner la satisfaction de commandes sous astreinte

du 25 janvier 2001, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales ou réglementaires, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

Yves Y..., de ses demandes de liquidation des astreintes assortissant les dispositions d'un arrêt du 31 juillet 1996 de la cour d'appel de Lyon ordonnant sa réintégration dans une des sociétés du groupe

calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, que les documents d'astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

ont donné lieu à plusieurs procédures judiciaires, la société GPA et Mme Massiani, commissaire à l'exécution du plan de la société GPA, ont judiciairement demandé la main-levée des interdictions et astreintes

, a condamné chacun des deux premiers à 200 000 francs d'amende et chacun des deux autres à 500 000 francs d'amende, et en outre, pour ces derniers, a ordonné la mise en conformité des lieux, sous astreinte

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prescrit une mesure de publication, a ordonné, sous astreinte

chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

des lieux dans leur état initial mais portera le délai pour ce faire à une année à compter du jour où le présent arrêt deviendra définitif ; qu'elle confirmera le montant de l'astreinte fixée par le tribunal

pour décider de la rupture du contrat de travail, était erronée quant aux effets de la cassation partielle, dès lors que la nullité du licenciement et la réintégration du salarié étaient devenues définitives

Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour construction d'un bâtiment en violation des prescriptions du Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et, sous astreinte