[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

; que l'article R.4113-69 doit cependant être combiné avec l'article R.4113-68 (l'ancien article 44 du décret du 14 juin 1977), qui concerne l'associé décidant de cesser son activité professionnelle avant

matérielles permettant au fisc d'examiner, de façon parfois déterminée, la régularité de la situation fiscale du contribuable ; qu'ainsi, la cour d'appel, a, de plus fort, violé ledit texte en refusant

du véhicule constituait un avantage en nature à leur bénéfice, la cour d'appel a statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'avantage en nature litigieux et, ce faisant

constitué par la mise à disposition de certains salariés d'une automobile, cet avantage étant évalué sur la base du barème fiscal des frais de déplacement, d'autre part, le montant de la participation

moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu que pour les sommes entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, l'estimation des avantages

époux Y... ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "Restaurant de la Gaieté" en lui faisant apport du fonds de commerce de restaurant leur appartenant, et en optant pour le régime fiscal

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales

novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux premières à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la troisième, à une amende fiscale

TAT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la fourniture par l'employeur d'un hébergement et de vêtements de travail à son personnel constitue un avantage

E... et Mme P... étaient domiciliés fiscalement en Belgique, domiciliation que M.

déclarés sur l'honneur et les revenus fiscaux de référence justifiait une diminution de la subvention accordée, le maintien de l'avance remboursable sans intérêt étant conditionné au reversement de l'avantage

; qu'en se fondant, pour faire droit à la requête, sur l'existence d'une autre créance apparemment fondée en son principe correspondant, aux rémunérations et avantages occultes constitutifs de revenus

et que l'employeur ne produit pas à l'administration fiscale le montant des congés payés en vue de l'établissement des impôts sur le revenu, il est admis que les congés payés ont la nature de salaires

L'arrêt retient encore qu'un avantage accordé dans le cadre d'une promotion commerciale, y compris sous la forme d'une réduction tarifaire, ne relève pas de l'activité d'assurance. 8.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende

T... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, il y a lieu de prendre en considération notamment l'état actuel de leur patrimoine.

que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale

que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale

que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale