involontairement causé la mort de Guillaume X..., et l'a, en conséquence, condamné à diverses sanctions pénales et réparations civiles ; "aux motifs que "Si l'article 9 du décret du 29 novembre 1977 prescrit

selon le moyen, que l'action en répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, (l'article L. 313-2 du Code de la consommation) se prescrit

par un texte distinct ; qu'en les condamnant pourtant à payer solidairement les dommages-intérêts octroyés aux parties civiles en réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article précité

charges et conditions- que l'ensemble des travaux ou tout engagement pris par l'antichrésiste seront considérés comme privilégiés conformément à l'article 2103 du Code civil, l'état descriptif joint à chaque

entre les hommes et les femmes ; que, d'autre part, l'employeur n'a pas informé les salariés de l'étendue de leurs droits et ne leur a pas accordé les congés payés auxquels ils pouvaient prétendre chaque

[X] était prescrite, alors : 1°) que l'action en contrefaçon de droits d'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui

attaqué (Lyon, 19 juillet 1996), que, le 19 août 1992, la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche (la Caisse d'épargne), détentrice des comptes de la société FRM, a présenté en chambre de compensation deux chèques

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

les montants de droits éludés ; qu'elle indique les procès-verbaux de 1996 qui fondent la poursuite contre les deux prévenus X... et SPC et le procès-verbal de 1999 qui délimite la solidarité de chaque

au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, f) Transports liés aux

que " le principe de l'égalité des armes", résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, implique l'obligation d'offrir à chaque

organisme, et que chaque réclamation doit être nécessairement portée devant chaque CRA ; que chaque décision de CRA est alors notifiée à l'intéressé qui peut la contester en saisissant le tribunal des

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

décidant néanmoins que la remise des fonds effective n'était pas justifiée, sans examiner ni même viser les éléments précités établissant que ces chèques, établis au nom de Madame X..., avaient été effectivement

lors nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable, le moyen de la société est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite

de ce chèque ; qu'il a été effectivement payé par la BPFC à laquelle il avait présenté le chèque ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M.

[O], elle avait laissé son mari récupérer le chèque de 1.000.000 francs auprès de la Française des Jeux ; que la Française des Jeux avait alors établi le 8 novembre 2000 le chèque au nom de M.

2003, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et la seconde, pour complicité d'abus de confiance, contrefaçon ou falsification de chèque

par ce dernier de verser à sa mère, Joséphine Y..., une rente annuelle et viagère de 50 000 francs, obligation dont il ne s'est pas acquitté ; que, quelques jours avant sa mort, Henri X... a émis un chèque

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu que, pour prononcer la