PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2002) que la Caisse de mutualité

précis de cet acte, qui incluait des parcelles appartenant à Mme Y... et constituait de ce fait une cession de bail prohibée, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1103 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, dans

Code de la route, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antonio X... entièrement responsable de

. 722-23) du code rural, l'arrêt attaqué, qui retient que les factures de M.

tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à la mise à la disposition de l'assuré de la notice prévue par l'article R. 140-5 ancien du code

(MATMUT) ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances, 427, 591 et 593

ou indirectement leurs auteurs, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la réalité des témoignages, ne motive pas légalement sa décision et viole l'article 455 du nouveau Code

Z..., assuré auprès de la compagnie Groupama d'Oc, qui, comme Mme Y..., est décédé des suites de cet accident ; que M.

rural et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Fédération départementale des associations agréées de pêche

chefs d'abus de confiance et d' escroquerie ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 de l'ancien Code

préavis et licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le changement d'employeur, sans l'accord du salarié, ne peut intervenir que dans le respect des dispositions de l'article L. 122-12 du Code

5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1, R. 621-2 du Code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

sécurité sociale, une rente complémentaire payée par la société GTA, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à lui payer en outre l'intégralité de son salaire, sans violer l'article L. 122-8 du Code

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

l'article L. 341-4 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code