A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 FEVRIER 1976) REJETTE D'OFFICE LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A L'INDEMNISATION D'UNE PARCELLE CADASTREE

ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A CALDERONI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS

de l'ordonnance attaquée, émanant du juge de l'expropriation du Finistère, qu'elle a été rendue à Brest par un juge du tribunal de grande instance de Brest ; qu'ainsi, l'ordonnance, qui aurait dû être

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS ET DE CONSTRUCTIONS LUI APPARTENANT, DE SE BORNER A VISER L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET A DONNER ACTE A CELUI-CI DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS

l'expropriation, alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire lui ait été transmis, le juge de l'expropriation a violé les articles

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'expropriation, au profit de SNCF Réseau, des immeubles appartenant au syndicat des copropriétaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN

de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ; que la perte de fondement légal de l'ordonnance portant transfert de propriété rend non

juste titre retenu la valeur du terrain nu ; qu'en statuant ainsi, et tout en constatant que le bien ayant donné lieu à une ordonnance d'expropriation le 11 septembre 2007 s'était effondré le 14 décembre

A..., conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution des ordonnances de Monsieur le Premier Président en date des 30 mars 2009 et 31 août 2009 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires

afin d'obtenir le prononcé d'une ordonnance d'expropriation » ; 1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation est désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée

R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés conformément à l'article R. 11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A ADAM, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE DIEUZE, D'UNE PARCELLE, EN NATURE

D'UN TERRAIN EXPROPRIE EN DECLARANT IRRECEVABLE LEUR DEMANDE; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LE JUGE A LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT, IL N'EN EST PAS MOINS TENU DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PIERRE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

ait été éteint en vertu de l'article L.12-2 du Code de l'expropriation, à la suite de l'intervention de l'ordonnance d'expropriation du 28 septembre 2004, et qu'il n'était pas contesté que le loyer pour

dispositions de l'article L. 12-2, devenu L. 222-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une telle cession ne pouvant avoir les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation (3e

; Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne, rendue le 14 janvier 2011, portant transfert de propriété

; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, 15 février 1990), qui prononce, au profit de la société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, l'expropriation

ET AFFERMEE A MAROT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE FIXATION D'INDEMNITE AVANT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AIT ETE RENDUE, A, PAR SON JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE