n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation, les parties peuvent convenir de l'y soumettre ; qu'en relevant, pour dire que les contrats de prêts ne relevaient pas

l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ

C... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation au profit des époux Y... et à garantie à l'égard de la SCI, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond, qui ont constaté que la mission de

, de produits œnologiques et de produits d'entretien destinés aux viticulteurs", qui entre dans le champ d'application du contrat signé le 28 avril 2010, à effet au 1er mars 2010", sans faire ressortir

société ETB avait produit des attestations de salariés, mais encore une attestation de son assureur sur le nombre de véhicules assurés lui appartenant, tandis que les contrôleurs avaient eux-même constaté

'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif

règles de comptabilité publique et de ce qu'il n'était pas détenteur d'un pouvoir hiérarchique sur le commissaire colonel Y..., dès lors que, par sa nature même, l'opération incriminée se situait hors du champ

ne pouvait s'appliquer qu'à des éléments non connus de son bénéficiaire tandis que les conventions de garanties étaient postérieures au dépôt du rapport Mazars ; qu'en l'état de ces constatations, la

arrêté de classement en catastrophe naturelle, la société Coopérative de gestion de constructions (COGECO) a demandé la garantie des assureurs auprès desquels elle avait successivement souscrit des contrats

l'application de l'article 132-4 du Code pénal, a statué en chambre du conseil ; "alors que les décisions rendues par les juridictions correctionnelles relatives à l'exécution des peines entrent dans le champ

existaient entre les deux hommes et l'attitude qu'a eue Jean-Louis Y... à l'égard de Didier B... vient corroborer la démarche de pression " ; " alors que le délit de subornation de témoin n'est constitué

. ; "aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie

X... ; qu'elle a cependant constaté que, s'il est constant que M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe général en matière fiscale; que cette obligation de transmission existe, indépendamment du champ

fonctionnement n'avaient pas été mises en recouvrement, l'utilisation du réseau n'ayant pas été poursuivie après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'il a demandé au Tribunal de constater

X... une indemnité complémentaire de licenciement prenant en considération l'octroi au salarié d'une prime de fin d'année et d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement de

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X.

apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des fournitures, travaux et installations d'équipement hydraulique de production d'eau potable dans la région Rhône-Alpes entre dans le champ

la présence, parmi les données accessibles à partir de l'ordinateur qui se trouvait dans les lieux visités, de documents entrant dans le champ de l'autorisation, sans contrôler elle-même que les fichiers

Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2008 au sein de l'établissement français Vibro-Meter de la société Meggitt France. 4.