Le juge saisi d'une demande de mesures conservatoires, n'a donc pas à rechercher l'existence d'un principe certain de créance, mais seulement d'une apparence de créance, laquelle n'est pas incompatible

POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LA SOCIETE "DIX-SEPT", POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1959 AU 1ER JUILLET 1960, AU MOTIF QU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, DONT

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par M.

est certain et que cette créance est très largement supérieure au montant des loyers restant dûs ; que le commandement de payer du 12 mars 2007 ne pouvait donc valablement être délivré de bonne foi ;

cet acte dont se prévaut Monsieur [B] pour réclamer cette somme, outre les intérêts, dès lors que la société DENPHIL a été admise à une procédure collective, ce qui a donné lieu à une déclaration de créance

si le demandeur produit des éléments justifiant de la réalisation par la SARL Murdis des travaux dont il réclame le paiement, les travaux dont la réalisation est établie étant dus et les non-finitions

X... titulaire d'une créance sur Mme Y... d'un montant de 23.952 € au titre de l'acquisition du local indivis de Port de Bouc et dit Mme Y... titulaire d'une créance sur M.

si le taux de 4 % fixé par le jugement définitif du tribunal de commerce était un taux forfaitaire ou devant s'appliquer par année de non-jouissance, c'est à bon droit que la cour d'appel a procédé à

fût-ce d'un grand nombre de droits et créances ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse dès lors que la détermination de son prix est possible

groupe UTE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

à l'arrêt de fixer la créance de M.

, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée par cet arrêt que la cour d'appel, pour déterminer le montant de la créance cause de la saisie-attribution, a relevé que M.

LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CREANCE DE L'URSSAF N'AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT QUE PAR LE JUGEMENT

, le Fonds de Garantie doit agir en justice contre l'auteur de l'infraction pour faire fixer sa créance, l'auteur de l'infraction disposant du pouvoir d'opposer au fonds les exceptions qu'il aurait été

DE LOCABAIL POUR 75 851 FRANCS, ET QUE, SUR CONTREDIT DE LOCABAIL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, FIXA LE MONTANT DE LA CREANCE A 43 009 FRANCS ; ATTENDU

Sur la prescription de la créance visée dans commandement de payer, la prescription applicable se détermine par référence à la nature de l'obligation sur laquelle l'action est fondée ; Que l'action de

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 23 janvier 2006 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est

créance Yhuel ;- que sa responsabilité professionnelle est engagée ;- faire le nécessaire auprès de son assurance pour rembourser, si préjudice il y a ; Il est certain que dans la présente procédure, Madame

J... soutient que la Banque Populaire du Sud ne se fonde pas sur une créance liquide étant donné qu'elle indique dans les commandements de payer valant saisie que sa créance réclamée en vertu de l'acte

le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Bleu Azur, 2°/ la société Bleu Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ M.