d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux n'était pas acquise ; qu'il en était de même du délit de recel d'abus de biens sociaux, qui ne saurait commencer à se prescrire avant que

N..., qui auraient dû en avoir connaissance le cas échéant...; que les propos imputés à Félix Y..., s'ils ont bien été tenus publiquement, sont relatés de manière contradictoire par les témoins;

de viol, tout en refusant l'extradition pour être jugé pour le délit d'attentat à la pudeur commis par un ascendant ; que sur recours de X..., la chambre pénale de l'Audiencia Nacional a décidé le 10

[V] [F] a déposé plainte à la suite des placements effectués en 2010 au sein de la société Groupe partenaire conseil. 3.

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

de tromperie sur la marchandise vendue, fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine de marchandises exportées ou importées, escroqueries, abus de confiance, complicité et recel de ces délits

X... fait enfin grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires à lui dus par Mme Y..., alors, d'une part, que Mme Y... n'ayant déposé au greffe, à l'appui de

référence l'Annexe VII à la requête du Directeur interrégional des douanes, Annexe qui comprend un certain nombre de pièces cotée A1 à A7 provenant de l'I.N.P.I. et attestant que Christophe Y... a déposé

référence l'Annexe VII à la requête du Directeur interrégional des douanes, Annexe qui comprend un certain nombre de pièces cotée A1 à A7 provenant de l'I.N.P.I. et attestant que Christophe X... a déposé

effet, l'échange de fichiers contenant des oeuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites, que c'est l'utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent

de prise illégale d'intérêts, l'intention coupable est caractérisée par le seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit reproché ; que tel est bien le cas

date du 2 février 1993, désignant son président aux fins d'informer dans la procédure suivie notamment à son égard, des chefs de faux et usage de faux en écriture privée et de commerce, recel d'abus de biens

sur ce point ; " qu'il résulte, tant des déclarations du plaignant Guy Y..., de celles des témoins et du rapport de contrôle de la Caisse de garantie de la FNAIM que des détournements d'espèces ont bien

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2003, qui pour dénonciation mensongère d'un délit à l'autorité judiciaire et infraction à la législation

les délits qui lui sont reprochés puis conteste énergiquement les témoignages qui lui sont à charge, avant de développer en second lieu des éléments relatifs à sa personnalité, qui militent à l'évidence

Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

mois d'emprisonnement avec sursis, le second à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats

des articles 311-1, 311-4, 313-4, et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y... coupable des délits

et en restitution de ce bien ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis X... des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de tentative de chantage ; "aux motifs propres que le délit