AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Recours n° M 22-60.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° K 17-20.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, EST DISPENSE DE PRODUIRE UNE PROCURATION ECRITE LORSQU'IL DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE SON CLIENT CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE POLICE COMPRIS DANS LE RESSORT

N'AVAIT PAS CHERCHE A LE TROMPER NI A LUI DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION ET QU'IL NE POUVAIT NON PLUS LUI ETRE SERIEUSEMENT REPROCHE D'AVOIR RECU DANS UNE PIECE DE L'ANCIEN LOCAL DE CETTE AGENCE DES

publique du 15 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° H 16-15.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître du divorce ou de la séparation de corps des époux Y...

mentionnée dans la requête [Adresse 1] Israel et adresse mentionnée sur la lettre recommandée case postale 17 Sion Suisse) et est donc contraint de faire l'envoi par lettre recommandée.

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues

_ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1462 F-D Pourvoi n° P 17-27.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Z] [J] ainsi qu'à la société [4], au siège social de celle-ci situé à Brazzaville au Congo, le 15 avril 2020 par lettre recommandée internationale, puis le 18 juin 2020 à l'adresse [Adresse 1]. 6.

La société Provence golf prestige fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes aux fins d'irrecevabilité de la constitution de l'intimé et dire la déclaration d'appel caduque, alors « qu'en

Le moyen est, dès lors, non fondé.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

déclarée du prévenu appelant libre est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, du même code, que l'intéressé demeure, ou non, à l'adresse dont il

[W] [P], l'a condamné à certaines peines, sur l'action civile a déclaré irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie [1], assureur du prévenu, fondée sur la résiliation du contrat

les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur qui avait fait une proposition refusée par le salarié pour les nouvelles conditions salariales attachées à son poste

ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l'intéressée pourrait être tenue, recevoir tout le courrier de l'intéressée et notamment les relevés des chèques postaux