Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

articles 157, 159, 160, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 septembre 1991 (cote D 67) portant désignation

d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité , et si le juge est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Perez B... 38 (…) Le quartier «Les Mattons »est un quartier populaire du nord de la ville où sévissent de nombreuses incivilités sans qu'aucun des habitants ne désigne les auteurs de ces troubles» (D2)

présenté comme complice et bénéficiaire d'agissements lucratifs contraires à l'intérêt public et susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale ; que Y..., quoique n'étant pas nominativement désigné

Le 19 septembre suivant, Mme [G] a établi un devis d'un montant de 1535 euros visé par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête. 4.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a simplement constaté que la déclaration d'appel, l'avis d'inscription au rôle émis le 19 octobre 2018 et celui de désignation du conseiller de la mise en état avaient

un contrôle des activités de la société BET dans les locaux de la société Translocation 62 ; que les gendarmes ont découvert, installées devant des ordinateurs, deux personnes qui leur avaient été désignées

du demandeur" signifiées le 28 août 2018, l'exposante a conclu "PRENDRE ACTE du désistement de la CIC OUEST, DONNER ACTE que la société MAISON DE LA COQUILLE ne s'oppose pas à cette demande de désistement

Alex X..., né le 29 mai 1983, constaté la vacance de celle-ci et désigné l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine comme tuteur d'Etat ; que sur recours, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré

Puis, le 19 juin 2015, la société France.com s'est désistée de l'instance et de son action, ce qui a été accepté le jour même par la société Traveland Resorts. 10.

langue du prévenu, seule langue dont il comprenne toutes les nuances ; "3) alors que l'article 6-3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme implique l'obligation pour les juges de désigner

Bertheas faisant fonctions de président ; " alors d'une part que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que ce magistrat a été désigné par l'assemblée générale de

précisant ce point n'ayant pas été pris, l'article L. 423-4, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er décembre 2005 ne pouvait recevoir application ; qu'en décidant néanmoins de relever d'office

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Marie X...coupable d'avoir, étant conducteur d'un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées

ou en application des dispositions de l'article R. 2333-15, alinéa 5, concernant la procédure de taxation d'office ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à justifier l'annulation du titre

que, le 13 septembre 1985, après divers incidents avec ses voisins, elle les aurait menacés de mettre le feu à leur hangar, et que le maire de Glomel mettait en oeuvre la procédure d'internement d'office

professionnelle en violation d'une interdiction judiciaire, et l'a condamné à une amende ; "alors que sont inexistants les actes accomplis par une personne n'appartenant pas au corps judiciaire, désignée

X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite au domicile d'un contribuable doit désigner un officier