avril 1990", "et ce, à compter de l'assignation introductive d'instance" ; Attendu que la Compagnie générale de location fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, que si les erreurs

de statuer sur les intérêts dus sur la valeur du fonds recelé puis, d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Sur le premier moyen : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu

matérielles et omissions, que la mention du dispositif « confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions » serait remplacée par « confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a jugé nulle

assureurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Axa corporate solutions : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt rectificatif du 22 février 2000 d'avoir refusé de réparer l'omission

X... indique avoir respecté les exigences purement matérielles imparties pour sa candidature, que l'omission purement matérielle reprochée est inexistante et il demande qu'il soit constaté, d'une part,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1995), d'avoir déclaré recevable et fondée la requête en rectification pour erreur matérielle d'un arrêt antérieur présentée par son salarié, M.

; le mécanicien qui s'est occupé du véhicule, Damien Z..., affirme qu'il n'y a eu aucune intervention et que le conseil avait été donné de prendre contact avec Citroën, car il ne disposait pas du matériel

est déterminé en fonction du taux d'incapacité, lequel tient lui-même compte de la nature de la pathologie et de l'état général, physique et mental de la victime ; que la rectification d'éventuelles erreurs

la cession à M. et Mme X... de la parcelle de 3 137 m2 (...) et de la parcelle contiguë de 1 097 + 331,50 m2 avec ses constructions " moyennant un certain prix ; que, sur requête en rectification d'erreur

sa demande en allocation d'une somme de 8 000 francs qu'elle avait fondée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle

INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 JANVIER 1981, A DECIDE QUE S'AGISSANT EN REALITE D'UNE OMISSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de la chambre à l'audience des débats

matérielle, et dit que sur la minute de cet arrêt et sur toute expédition devraient être portées les rectifications et adjonctions suivantes : "p. 3, alinéa 4 : "Mme Maryse Y..., appelante, conclut à

des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Paris (10e) en soutenant qu'elle a été omise de cette liste à la suite d'une erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Réparation d'omission de statuer M.

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEAUX AU TITRE DE LA CATEGORIE I IL DEMANDAIT A ETRE CLASSE EN CATEGORIE CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QU'ELLE INVOQUAIT UNE ERREUR

l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ; Attendu que, suite à un accident survenu à l'occasion du transport d'un matériel