B... et X... seront donc relaxés des faits de blanchiment commis à titre habituel et en bande organisée qui leur sont reprochés ; sur les escroqueries : 1°) Les escroqueries aux faux ordres de virements

une autre faute, liée à sa gestion de l'annonce de la fermeture du centre commercial en 2007, et si cette faute avait causé le préjudice lié à la perte du fonds de commerce ; qu'elle a ainsi privé sa

Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

que les infractions d'escroquerie imputées au prévenu, commises à l'égard de personnes différentes, aient toutes eu lieu postérieurement à la constitution, par le prévenu, de la société dans le cadre

perdre une chance de conserver 75 % de sa mise initiale, et alléguant que le montant débiteur de son solde ne lui était pas imputable mais résultait d'une faute de gestion de la société IFF ; que la cour

commise par l autre partie dans l exécution d une obligation contractuelle ; qu en fondant la responsabilité du propriétaire, sur la faute tenant à la charge qu elle avait en tant que propriétaire d entretenir

un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faute de la victime ne fait obstacle à son droit à réparation que pour autant qu'elle a participé à la survenance de son

Y... de questions relatives à la gestion de la société, cependant que « dans le cadre d'un fonctionnement normal du conseil, ces questions de gestion devraient être soumises à l'ensemble des membres du

de gestion commises par les dirigeants ont contribué à la création de l'insuffisance d'actif de l'ensemble des associations, tout en relevant que M.

[H] n'aurait pas été établi faute pour ce dernier d'avoir produit l'avis de mise en recouvrement, la discussion étant exclusivement centrée sur les faits générateurs de responsabilité invoqués par l'exposant

immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la Société d'études et de réalisation de gestion

d'établissement pour son fonctionnement et pour ne pas avoir ventilé les frais de fonctionnement du comité d'établissement exposés pour la gestion des oeuvres sociales et ceux exposés pour la gestion

X... de son intervention en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société MMS International ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que la société Gestion

Faits et procédure 1.

de ces contrats co-assurés par plusieurs compagnies, il était convenu que les Mutuelles du Mans conservaient la gestion de l'ensemble des contrats d'assurance pour partie, en tant que propriétaire des

il a, de concert avec M'Hamed B... fait transporter la quasi totalité dans les locaux de la société Cash Trading sous couvert de fausses factures ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement

de la direction, les opérations n'apparaissant pas sur les comptes synthétiques produits par le bureau du comité d'établissement ; que la mauvaise foi des prévenus est confortée par le fait que Louis

de la commune de Saint-Pol-sur-Mer ; Que les investigations conduites dans le cadre d'une information judiciaire ont mis en évidence divers faits commis entre 1985 et 1995, imputables à Gaston X...

Robert X... n'a fait état d'un contrat qu'avec Franprix Holding et Sedifrais ; que sur cent quarante-six réunions du comité d'entreprise de la X... entre 1995 et 2007 la participation aux bénéfices a été

[L] et [V] [T] ont commis une faute civile fondée sur la diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ qu'en retenant que les propos poursuivis imputent aux parties civiles d'avoir commis