et financier, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamné en répression au paiement

Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet

la société à concurrence de 260 000 euros ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement

de paie de décembre 2003, soit 2 746,09 euros mensuels ; que de son côté, Chantal X..., exerçant la profession d'ingénieur informatique au sein de la société Sopra, faisait état le 25 février 2004 d'un

partie commerciale de l'entreprise ; que le susnommé était rémunéré à raison d'une commission de 35% calculée sur la marge bénéficiaire - théorique - exigeant toutefois d'être réglé dès la commande passée

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [J], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. 2.

Renard-Payen, conseiller, M.

1996 ; que l'intéressée, qui avait exercé cette activité jusqu'en décembre 1995 et qui, depuis, n'avait plus été sollicitée par l'association, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement

1996 ; que l'intéressée, qui avait exercé cette activité jusqu'en décembre 1995 et qui, depuis, n'avait plus été sollicitée par l'association, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement

de paie sur toute la durée du contrat est le 524 H ; que la convention collective applicable mentionnée sur les bulletins de salaire jusqu'au 1er mars 1995 est celle du bâtiment et des travaux publics

de rappels de salaires, primes et congés payés ainsi que d'une indemnité de précarité et de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité du retour à un travail à temps plein ; Sur le premier

Il retient, en outre, qu'il ressort de cette fiche que M.

des mauvais payeurs"; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de restituer aux faits

, le Crédit lyonnais a fait citer les époux X... pour obtenir paiement des sommes dues ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Versailles, 4 février 2000) d'avoir condamné

à lait de contenance respective de 4 000 litres, 2 500 litres, 1 700 litres, la présence de trois cheptels enregistrés au nom de chaque exploitant ; qu'il résulte de ce procès-verbal ainsi que des fiches

d'un rappel de prime et de congés payés afférents, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a condamné l'employeur au paiement de la somme de 10 000 euros à

parti à la retraite le 1er mars 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la modification de la structure de sa rémunération, ainsi qu'en paiement

à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par

d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de visite produites par cette salariée sont trop imprécises, que l'examen médical

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [T], héritier de [P] [E], décédée le [Date décès 2] 2012. 3.