. ; Attendu que le syndic et la banque font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la nullité d'une clause peut entraîner la nullité de la convention si la clause a

. ; Attendu que Mme Y... et la MAF font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de l'architecte envers l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil et d'information n'est

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme A... et le syndicat CGT font

de l'article 1384 du Code civil ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors que le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et

jugée dans le litige porté par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Paris contre la banque ; que les époux X... ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que les époux X... font

[W] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont M.

[G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que si l'article 370-3 alinéa 3 du code civil, en tant qu'il requiert le consentement des parents biologiques, est applicable lorsque le juge français

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de condamner M.

U], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° A 22-13.612 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds

M. et Mme [I] ainsi que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel, alors « que le juge ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas fait l'objet d'un débat

X... avait notifiée à ce dernier en outrepassant les termes du mandat dont il était investi ; Sur le premier moyen : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors

comptable Arfeuille alors, selon le moyen, qu'un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé

de l'article 700 du code de procédure civile, quand cette dernière ne demandait sur ce fondement qu'une somme de 2 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur le parasitisme alors, selon le moyen, que le parasitisme est constitué par la captation de la valeur économique d'autrui, qu'elle

Mme X... les ont assignés pour obtenir la mise en place de protections antibruit et l'indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font

à la réduction opérée par l'employeur en raison d'absences pour maladie ou accident intervenues au cours de l'année 1982 et des années suivantes, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond

Z... tendant au bénéfice d'un fonds de limitation qui était alors institué aucune autorité de chose jugée ne s'attache à cette décision quant aux conséquences pour l'assureur, de la constitution du fonds

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner solidairement à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 46 723,58 euros, alors : « 1°/ qu'en se fondant

1985 ; Mais attendu que la cour d'appel étant tenue, lorsque les conditions d'application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile sont réunies, d'apporter à l'affaire une solution au fond

d'une contradiction du jugement entrepris ; que la cour d'appel devait donc répondre sur ce point aux conclusions de la commune par des motifs propres ; que dès lors, en se bornant à adopter sur le fond