émettant sur les ondes françaises ; qu'en ce qui concerne la violation de l'interdiction de gérer, Charles X... visait spécialement Eric A..., directeur général de Radio Thollon, qu'il désigne comme gérant

Y... s'était comporté comme un gérant de fait jusqu'au 21 décembre 2005 et évoquait lui-même un manque de trésorerie de plus de 45 000 euros à cette époque, retient que les fautes de gestion ont contribué

donner la signature sur le compte bancaire de l'entreprise; que sa présence régulière au sein de celle-ci, ses contacts avec les fournisseurs et les clients et le fait que des sommes importantes aient

Gérard Z..., demeurant ...

la suite de la déclaration de cessation des paiements du 20 avril 1998, la société Aluad France avait été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 1999, l'arrêt attaqué retient la culpabilité du gérant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DALARD A RESTITUER A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) 9 074,10 FRANCS, REPRESENTANT

QUE les requérants ne justifient en rien de menaces susceptibles de menacer le recouvrement dès lors que, comme le premier juge l'a relevé, la déconfiture de la société Colligence, dont Mme [R] était gérante

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR SON MARI ; AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE CE DERNIER, ABUSANT DE SES POUVOIRS DE GERANT

Michel même s'il a démissionné de sa qualité de gérant reste gérant de fait, il disposait de tous pouvoirs et toutes les signatures bancaires ; que Monsieur X...

(GERARD), DESIGNE COMME GERANT, AVEC OBLIGATION D'ACQUERIR LA MOITIE DU MATERIEL APPORTE PAR X..., ET EVALUEE A 60000 FRANCS; QUE Z...

à la loi ; d d Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 13 février 1986), statuant sur contredit, qu'après la résiliation, le 18 mai 1979, du contrat de gérance

conteste pas avoir été convoquée par lettre de Me Bruno D... du 18 janvier 1993 en vue de la convocation de l'AGE du 29 janvier 1993 avec ordre du jour portant, notamment, sur la nomination d'un nouveau gérant

[P] en tant que gérant de fait de ladite société a participé à un blanchiment du produit des escroqueries en bande organisée et ce en bande organisée avec M.

agents de la Direction générale de la concurrence et de la consommation, pour contester l'existence de l'infraction commise par la personne morale qui l'employait, ne caractérise nullement sa qualité de gérant

l'entreprise sans limitation et sans rendre de compte ; qu'en refusant de déduire de ces éléments que l'intéressé avait la qualité de gérant de fait exclusive de tout lien de subordination, la cour d'appel

qu'à Jean X... qui leur a demandé à chacun de faire un faux libellé à l'adresse de la société pour en permettre le paiement par celle-ci, que c'est donc bien en qualité de gérant de fait puis de président

valoir que, après le décès de Salvadore Chiha en juillet 1989, Elias X... avait été, jusqu'en janvier 1991, le gérant de fait de ladite société dont il n'était pas associé et qu'il ressortait du rapport

ET GERANT DE FAIT, SE PROPOSAIENT DE CONSTRUIRE A L'AIDE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ; QUE CE PRET A ETE SOLLICITE DES L'ORIGINE ; QUE, SANS ATTENDRE

le fonds présentement cédé " ; Mme X... indique avoir quitté la société Camille D en tant que salariée en 2007 et conteste avoir été gérante de fait de la société Camille D de sorte qu'elle ne serait

. ; "aux motifs qu'il existe, contrairement aux termes du mémoire, à l'encontre de Jacques X..., co-gérant de fait de la société Majago-Maille, des indices sérieux laissant présumer sa participation