Y... prétend son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'aucune offre de reclassement ou aménagement quelconque ne lui a été proposé par la société Bonduelle Frais

de licenciement, que celle-ci doit mentionner d'une part le caractère de l'inaptitude (physique ou professionnelle) ainsi que l'impossibilité de reclassement ; tel étant le cas en l'espèce, ce moyen est

à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après

été engagée en 1991 par la société FNAC ; qu' à la suite de nombreux examens et préconisations par le médecin du travail entre mars 2001 et mai 2007 et à l'issue d'un second examen de reprise, la salariée

Par les avis d'inaptitude qu'il a émis, le médecin du travail a fait état de la nécessité pour le salarié de ne pas effectuer de mouvements répétitifs du poignet.

janvier 2006, et en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2007 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux de reprise, il a été licencié pour inaptitude

STATION DEBOUT OU EN FLEXION OU AU PORT DE CHARGES SUPERIEURES A 10 KGS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1978 NOTIFIEE A CARDON, A INDIQUE QU'IL NE POUVAIT QU'ENTERINER CET AVIS D'INAPTITUDE

F... avait prononcé le licenciement de la salariée dans un délai de seulement trois jours après le second avis d'inaptitude, il en résultait nécessairement qu'il n'avait pu rechercher les possibilités

ancienne salariée de la société MDS, que M.

Après avoir sollicité tous les directeurs de l'association et de structures environnantes, aucun reclassement n'a pas être trouvé (…) aucun poste sans efforts physiques n'est disponible.

de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

X... pour inaptitude ne résultait pas d'un accident du travail mais d'une pathologie préexistante sans rapport avec le traumatisme occasionné par la chute du salarié survenue le 28 février 2001 ; que par

du salarié et fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code

le 9 décembre 1986 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

X... inapte définitif au poste de mécanicien ; que l'employeur a licencié le salarié le 8 février 2001 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de cette mesure

physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de commissions et d'indemnités de rupture ; Sur les premier et quatrième moyens, et sur la première branche du

définitive du salarié à occuper le poste pour lequel il avait été engagé, la société a, pour ce motif, notifié le 28 janvier 1981 à M.

avait été licenciée pour inaptitude physique et non à la suite de son refus de reprendre son travail ou d'une impossibilité de la reclasser, et alors que l'avis du médecin du travail ne s'imposait à l'employeur

et à la surveiller par l'intermédiaire de caméras installées de manière illégale a pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer la santé physique et mentale de cette salariée

pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du même code qu'en cas d'inaptitude physique d'origine professionnelle, l'employeur