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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02552
15 décembre 2010
législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, à défaut
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201161
9 décembre 2021
d'indemnisation de ses préjudices.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00858
16 mai 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1982 par l'Association interprofessionnelle d'Eure-et-Loir pour la médecine du travail (AIDEL
6137213ecd580146773f22a5
14 mars 1990
X... a été victime d'un accident du travail le 16 décembre 1982 ; qu'il a été convoqué pour le 16 janvier 1984, date à laquelle il devait reprendre ses fonctions, à un entretien préalable à une mesure
civ1
613721f2cd580146773f8f94
6 octobre 1993
X..., demeurant à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), ..., 3 / Mlle Rose-Aimée A..., demeurant à Hersin Coupigny (Pas-de-Calais), rue Berthelot, 4 / Mlle Gilette B..., demeurant à Hersin Coupigny, Hameau
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01056
19 novembre 2025
____________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° Q 24-11.724 Aide
ECLI:FR:CCASS:2019:C100483
22 mai 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2018.
cr
édure suivie à sa requêtec/Maurice X
6137257ecd5801467741e3e2
3 mai 1994
dispositions de l'article 585 dudit Code, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00734
16 juin 2021
Il résulte de ce texte que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9.
civ3
60794c2a9ba5988459c44c97
22 février 1989
X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 avril 1987) d'avoir, pour le débouter d'une demande en paiement de loyers, retenu qu'à défaut d'autres documents relatifs au montant du loyer initialement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01513
21 septembre 2010
En votre qualité d'Aide-Médico-Psychologique et dans le cadre de la prise en charge d'adultes lourdement handicapés, vous avez pour mission permanente l'aide à la réalisation des actes élémentaires et
6079a88e9ba5988459c4df07
6 février 1969
QU'EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 8 ET 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 177 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10311
18 mars 2020
L..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02383
17 décembre 2014
Mon nom est Sylvia X... et je travaillais avec Fabrice C... et depuis son départ, je travaille toute seule.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100755
18 juin 2014
Shipowner's Protection Limited, en réparation du préjudice subi ; Attendu que la SEMC et la société Shipowner's Protection Limited font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à plafonnement de l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00010
13 janvier 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société Ineo Réseaux Ouest à payer à Monsieur Lucien X... la somme de 14 048,13 ¿ d'indemnité légale de licenciement ; 3 520,92 ¿ à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11109
15 décembre 2016
De même vous pourrez être affecté à toute autre Agence et ses sites dans le même département ou dans un département limitrophe de l'Agence initiale.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110091
8 février 2017
judiciaire » ; que le destinataire de ce courrier électronique répondait le même jour à 18h48 « ce contrat était caduc, je ne viens pas travailler le 13/07 à la Clinique ; c'était pour venir en aide
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10732
19 juin 2019
de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure et de dommagesintérêts.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01036
26 juin 2019
pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et à titre de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que la garantie
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