X... les sommes de 4 376 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 6 418,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 20 000 euros à titre d'indemnité

X..., conformément à ce qu'avaient jugé de précédentes décisions définitives, par référence à la moins value résultant pour son fonds des nuisances sonores, la cour d'appel, qui a indemnisé le trouble

de l'incapacité permanente partielle de 20 % au titre de laquelle le premier juge a sainement alloué la somme de 144 000 francs ; qu'en définitive, le préjudice soumis à recours s'élève à 821 924, 37

suivantes : 1° les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément

civile, - La MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Alain X..., définitivement

journalières pour un total de 5 146,78 euros ; que la CPAM justifie de ses débours pour un montant définitif de 9 048,15 euros ; qu'il lui sera alloué cette somme ; "et aux motifs propres que l'ITT

sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture en application de l'article 11 du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction

X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la transaction aux termes de laquelle un salarié se déclare entièrement rempli de ses droits dans tous

de fixation de l'indemnité revenant aux consorts U...

moyens, 1 ) que l indemnité d occupation d un immeuble indivis due en vertu de l article 815-9 du Code civil par un époux ne commence à courir qu à compter du jour du jugement définitif de divorce et

X... et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le pourvoi, d'abord, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard

compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, à titre d'indemnité de congés payés, à titre de complément d'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Le 27 juillet 2017, une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices a été signée entre M. [M] et son assureur.

X..., assuré auprès d'Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a fixé l'indemnité réparant son préjudice ; qu'alléguant que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1999) d'avoir donné acte à la société Scapest de ce qu'elle reconnaît lui devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné

septembre au 23 octobre 2009 - consolidation le 31 décembre 2009 - déficit fonctionnel permanent (DFP) : 2 %, - souffrances endurées 3/7 - préjudice esthétique 1/7 - préjudice d'agrément et gènes définitives

Y... au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de deux pour cent du montant du loyer trimestriel TTC, l'arrêt retient qu'il y a lieu de fixer cette indemnité conformément au contrat de bail

indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de l'annulation définitive ; qu'en constatant que M.

Le 1er décembre 2023, le FIVA lui a notifié une nouvelle offre d'indemnisation. 4. Contestant cette offre au titre de l'indemnisation de son préjudice aggravé d'incapacité fonctionnelle, M.

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que celui-ci percevait un salaire mensuel de 94 656,99 francs, chiffre retenu par le Tribunal qui avait définitivement fixé l'indemnité de