pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph et Jean X... coupables du délit

Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Michèle X..., demeurant ..., 2 / de la société Socop, société anonyme, dont le siège est ... des Moulinais, ..., 3 / de la société Sud injection

QUE CES QUESTIONS AINSI POSEES NE DEFINISSENT PAS LE FAIT QUI A ETE CONSIDERE COMME CONSTITUANT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION QUI NE PEUT ETRE QU'UN ACTE TENDANT DIRECTEMENT AU CRIME ET COMMIS AVEC L'INTENTION

Pierre B..., Mme Herminie B..., épouse Z..., qui s'est désistée depuis, Mme Régine B..., épouse C..., et Mlle Herminie B... ont assigné les consorts X..., pris en leur qualité de cohéritiers, pour faire

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire de l'Ouest ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1999) que le 4 octobre 1985

Il est donné acte à la société Ameri du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Idat patrimoine. 2.

Désistement partiel 2.

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick Z... et José X... du chef d'abus de confiance

Bergerat Monnoyeur, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société banque Manufactures Hanover Trust company de son désistement

fraude, en l'espèce la prestation de service de l'hôtel Plazza Athénée, lequel s'est cependant trouvé être l'intermédiaire également visé par ledit alinéa (arrêt, pages 15 et 16) ; "alors que le délit

2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Antonin X..., Simone Y..., épouse X... et Agnès X... des chefs d'abus de confiance, escroquerie, tentative et complicité de ces délits

[N] coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement, alors que : « 2/° que l'escroquerie est un délit intentionnel ; que dans ses écritures d'appel, l'exposant

à payer ces pensions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer la culpabilité du prévenu, sans aucunement caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille, n'a pas

les consorts B... ont avisé les consorts D... qu'ils annulaient l'acte ci-dessus, le prêt qu'ils avaient sollicité leur ayant été refusé ; que les consorts D... les ont alors assignés en paiement du dédit

; que la mention de son nom en qualité d'inventeur sur la demande de brevet ne lui conférait aucun droit autre que moral sur la propriété de cette invention ; que l'appropriation de cette invention avait

Services SA (en son nom et au nom de sa filiale La Jassienne SA), ci-après désignée DSSA (...), représentée par M.

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit

Kyrill, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende

sans intention de le commettre ; que dès lors les juges du fond doivent caractériser l'élément intentionnel du délit ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, et a fortiori

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, dans les poursuites pour tromperie sur la qualité de la chose vendue et contraventions connexes, l'a condamné, pour le délit