; que le recours exercé dans le délai est également suspensif ; que l'employeur ne pouvait ,dans l'attente de la décision de la cour d'appel, se fonder sur le jugement du conseil des prud'hommes qui avait

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : (sur la privation de variable) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M.

X..., afin de se voir déclarer inopposable le nouveau contrat de location-gérance consenti le 10 janvier 1996 par Mme Z... à M.

et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ; qu'il a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours ; que le praticien a été jugé

Par jugement d'adjudication du 11 octobre 2012, la société NIH Côte d'Azur a été déclarée adjudicataire du bien loué. 6.

à titre principal ou accessoire la fabrication ou la vente au détail ou la distribution de pain ; Attendu que, devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu, d'une part, que l'arrêté lui était inopposable

à titre principal ou accessoire la fabrication ou la vente au détail ou la distribution de pain ; Attendu que, devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu, d'une part, que l'arrêté lui était inopposable

à titre principal ou accessoire la fabrication ou la vente au détail ou la distribution de pain ; Attendu que, devant la cour d'appel, la prévenue a soutenu, d'une part, que l'arrêté lui était inopposable

la preuve de ce que le retard incombait principalement à son fournisseur, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge

l'employeur "ne prouvait pas s'être libéré de sa dette faute de justifier du versement d'acomptes" mais en appréciant souverainement les éléments remis par le salarié ; qu'en énonçant que les premiers juges

à la société Le Home, ainsi que celle-ci l'avait justement souligné (articles 1134 et 1165 du Code civil) ; 3°) que l'arrêt ne pouvait écarter l'objection, support du jugement infirmé, tirée de ce que

X... ou de toute autre personne l'existence de présomptions de vol, recel, abus de confiance, dénoncés dans la plainte, telles qu'elles justifieraient leur renvoi devant la juridiction de jugement ;

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la liquidation judiciaire de la société Les Jardins du roy et à la SELAFA MJA en la personne de Maître T...

X... avait fourni une caution hypothécaire ; que la banque a demandé au juge-commissaire de constater que la forclusion ne lui était pas opposable en sa qualité de créancier muni d'une sûreté, non avisé

Le Fonds fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du 21 septembre 2010 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cayenne n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, d'ordonner

aux fins de voir déclarer ces lettres de résiliation inopposables à son égard ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Holdar fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation

entrepris dans le sens souhaité par Electricité de France, la cour d'appel l'a déchargée d'une fraction importante de l'obligation de payer mise à sa charge par le jugement entrepris; ce en quoi elle

Invoquant la disproportion manifeste de son engagement de caution, Mme [R] a assigné la banque devant le juge de l'exécution, aux fins d'annulation de la saisie-attribution qui lui avait été dénoncée.

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la banque tendant notamment à voir déclarer disproportionnés et inopposables à leur égard les cautionnements de l'emprunt souscrit

jugement doit indiquer le nom des juges qui ont délibéré, le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats et celui du secrétaire ; qu'à défaut de ces mentions, le jugement attaqué