X... a été employé en qualité de soudeur, par contrats successifs conclus "pour un chantier", par la société SP2M, du 31 août 1981 au 31 décembre 1983, et par la société EMI du 1er janvier 1984 au 9 octobre

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi

" pour les chefs d'escroquerie, usage de faux et complicité ; que cette plainte en réitérait une précédente déposée contre ce même notaire et le maire de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août

, selon le moyen : 1 / que les praticiens hospitaliers, au nombre desquels figurent les médecins psychiatres des hôpitaux, sont régis par un statut de droit public édicté par décret du 24 février 1984

remontant au 1er janvier 1948, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 31 mars 1981 ; que l'employeur lui a notifié par lettre du 8 juillet 1983 la rupture de son contrat de travail ; Sur la

n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

au 1er août 1985 dès lors que la victime n'avait pas pu reprendre son activité comme le démontre la décision de la COTOREP) sur la base de la déclaration de revenus pour 1984.........................

, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 2 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 1er août Attendu que les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer à la reprise

du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne réclamée ; que, dès lors, en l'espèce où l'intéressé a déjà été

1985, Antoine Z... et Nino X... ont été privés du droit de diriger une personne morale d'activité économique à la suite de leurs faillites personnelles en date du 30 juin 1989 (tribunal de commerce de

coïnciderait avec celui de la crèche municipale ; qu'à la suite de son refus de se soumettre aux nouveaux horaires institués les 17 novembre 1982 et 16 juin 1983 qui l'obligeaient à travailler au-delà

n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, les articles 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, l'arrêté du 26 août 1974 portant fixation de certaines

de la loi du 1er septembre 1948 était soumise aux dispositions générales de cette loi, alors selon le moyen, "1°/ que si un locataire peut remettre en cause la validité de baux antérieurs consentis à

du 22 août 2021, dont il est expressément précisé qu'elle ne pouvait intervenir qu'à compter du 1er janvier 2023 ; que cette loi ne pouvait disposer que pour l'avenir sauf à remettre en cause rétroactivement

Jean-Claude Z..., né le 1er avril 1924 à Alger (Algérie), 2°) Mme X..., épouse de M.

mars 1994 ; qu'en conséquence, en application des principes de la légalité des délits et des peines et de la non rétroactivité de la loi pénale, les faits reprochés à M.

de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans que soit exigée la preuve

en charge au titre du tableau n° 30 ;-1987 : Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive n° 83-477/ CEE ;-1989 : le CPA attire le 6 février l'attention du Premier ministre sur les risques liés à la

août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

pour garantir le paiement des échéances en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité de l'emprunteur; qu'elle a signé, le 24 octobre 1984, pour le premier prêt, et, le 14 août 1986, pour le second,