_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 L'association SOS violences conjugales

[X] a quitté le domicile conjugal le 22 juin 2006, retient que les époux ont consulté ensemble un médecin en octobre et novembre 2006, qu'ils ont continué à alimenter le compte joint jusqu'en

X... avait déjà quitté le domicile conjugal au moment où il a été hospitalisé, de sorte qu'il n'appartenait pas à l'épouse de s'enquérir de sa santé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur

Y..., qui lui avait annoncé brutalement et sans motif qu'il quittait le domicile conjugal en indiquant qu'il allait résilier les contrats EDF, GDF, eau et téléphone qu'il payait, la cour d'appel a privé

[N] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

domicile conjugal dans lequel elle réside avec son enfant mineur [Z], que le contentieux conjugal a perturbé les enfants et a nécessité la saisine du juge des enfants, sans rechercher s'il n&apos

conjugal pour violence conjugale le 15 avril 2013 et que, depuis, Monsieur Mohamad X... empêche sa fille de rencontrer sa mère au foyer maternel.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux F.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

conjugal a été fixé en Turquie et que c'est la loi turque qui est applicable au régime matrimonial des époux et que, par conséquent, l'immeuble acquis le 12 octobre 2001 par lui est un bien qui lui est

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

[O] fait grief à l'arrêt de délivrer une ordonnance de protection en faveur de Mme [C], d'attribuer à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge pour chacune des parties de régler le crédit immobilier

conjugal, est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives ; que, de ces constatations

conjugal, située à [...], que M.

, selon le moyen : 1 / qu'en ne se plaçant pas à la date du premier mariage célébré religieusement au mois de mai 1962, soit près d'un an et demi avant leur second mariage civil pour déterminer la loi

de la BNP ; que le 1er juge a considéré que le départ du domicile conjugal de Madame [Z] n'était pas fautif au regard des violences qu'elle avait subies, pas plus qu'il ne pouvait lui être reproché d'être

A RAISON DU LIEU DU DOMICILE DE SA FEMME " ; ATTENDU QU'IL EST, D'UNE PART, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS, QUE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE ATTESTATION REGULIEREMENT

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 1994) et les productions, que, se plaignant d'une